LOI DU 4 AOÛT 1994 : APPLICATION

En 2005, Défense de la langue française, Avenir de la langue française et l’Association francophone d’amitié et de liaison se sont conjointement constitués parties civiles dans treize procédures judiciaires : cinq à Paris, deux en banlieue parisienne (Lagny-sur-Marne et Clichy-la-Garenne) et six en province (respectivement deux à Marseille et à Orléans, ainsi qu’une à Strasbourg et à Caen).

Ces constitutions de partie civile ont toutes été engagées dans des procédures relatives à la protection des consommateurs (article 2, alinéa 1er, de la loi). Elles l’ont été à la suite, pour chacune, d’un procès-verbal d’infraction, dressé par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris, de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, des Bouches-du-Rhône, du Loiret, du Bas-Rhin et du Calvados.

Elles visaient des produits et des infractions variés. Les produits : luminaires, produits cosmétiques, produits alimentaires, produits informatiques, jouets... Les infractions : consignes de sécurité, conditions de garantie, modes d’emploi, mises en garde, mentions de restriction d’âge...
Les langues en cause étaient l’anglais dans toutes les procédures sauf une (l’italien), parfois accompagné d’une ou de plusieurs autres langues : allemand, portugais, espagnol, chinois, japonais.

Les associations ont obtenu gain de cause dans tous les cas. Elles se sont désistées dans deux affaires, car le ministère public a requalifié les faits en écartant l’application de la loi du 4 août 1994, pour se fonder spécifiquement sur le Code de la consommation.

D’année en année, on constate une augmentation du nombre d’actions en justice puisqu’en 2004 neuf actions avaient été engagées et seulement deux en 2003.
Jean-Claude Amboise


PATRIOTISME ÉCONOMIQUE ET TERMINOLOGIE FINANCIÈRE

Le président de France Télécom et celui du Conseil général de l’Aisne se sont disputé le 7e prix de la Carpette anglaise, en raison de l’abus de l’anglo-américain dans leur communication publique dans des supports français [voir DLF, no 218, p. 45]. Ce prix satirique, attribué par un jury constitué de personnalités culturelles, aurait pu être complété par des assignations devant les tribunaux pour atteinte à l’article 2 de la Constitution et à la loi dite « Toubon » du 4 août 1994, qui a déjà suscité une jurisprudence.

Ces dérives-là sont nombreuses, révélant une incapacité à parler leur propre langue de la part des locuteurs en question ou une capitulation en rase campagne par simple « snobisme ».

L’« EBITDA », le « cash flow », la «iquiet period », les « investor relations » ou les « IFRS » peinent à trouver leurs équivalents français, alors que logiciel a remplacé « software » ou que notation se substitue aisément à « rating ». On pourrait multiplier les exemples de dérives, mais aussi les solutions. Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a déjà publié près de vingt listes d’équivalences recommandées par arrêté ministériel.

Le Premier ministre a appelé les Français au patriotisme économique pour défendre leurs entreprises. Mais ce bon sentiment ne passe-t-il pas par une terminologie adaptée aux actionnaires francophones, dont le nombre fluctue au gré des privatisations plus ou moins fiables.

Or, les institutions compétentes ou les associations dynamiques ne manquent pas, à commencer par l’Académie française, où sont menés des combats courageux, et l’Assemblée nationale où des députés de toutes tendances défendent notre intégrité linguistique. Les ministères sont nombreux à avoir des délégations, commissions et autres missions pour veiller à l’adaptation de notre langue et l’Organisation internationale de la Francophonie regroupe les pays qui ont le français en partage.

Alors pourquoi chaque responsable ne ferait-il pas un petit effort pour être compris des épargnants, des investisseurs individuels et de la communauté action-nariale ? Pourquoi l’Union européenne ne résisterait-elle pas, au nom de la démocratie, aux pressions anglophones ?

Le soin de la langue ne pourrait-il pas s’appliquer à la finance, à la Bourse, à l’investissement sous toutes ses formes ? En deux siècles, le Code civil a fait le tour du monde et la langue française a plus de mille ans. Pourquoi ne pas défendre mieux ce patrimoine ?
François ARCHAMBAULT
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