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Culture et communication
Propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.

2300. - Question publiée au JO le : 07/08/2007.
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification par la France de la convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000) facteur d'insécurité juridique pour les entreprises françaises. En effet, le protocole de Londres prévoit de supprimer la traduction en français des brevets européens rédigés en langue anglaise ou allemande pour des raisons de coût trop élevé. Il est manifeste qu'à terme tous les brevets seront rédigés en langue anglaise. Chaque année, c'est environ 100 000 nouveaux brevets anglais et allemands qui seraient opposables aux entreprises françaises, notamment les PME-PMI. Il est indispensable, pour la recherche et l'innovation de notre pays, que la description des brevets européens délivrés en anglais et en allemand, soit disponible en français pour ne pas se retrouver en situation de faiblesse concurrentielle. Il lui demande ce que compte faire le gouvernement pour préserver les entreprises françaises des conséquences de cette ratification et pour que la langue française demeure une langue obligatoire pour le dépôt des brevets en Europe.

Texte de la REPONSE : à venir

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