Défense de la langue française   

Traduction des brevets européens :
menaces persistantes sur
l'information technologique
francophone

par Bertrand Warusfel,
Conseil en propriété industrielle,
maître de conférences
à l'Université Paris V


La Convention de Munich sur le brevet européen oblige les demandes de brevet européen à être rédigées dans l'une des langues officielles (allemand, anglais, français) mais elle prévoit parallèlement dans son article 65 que tout Etat membre peut exiger la traduction du brevet dans sa langue nationale. La France (comme la plupart des autres pays européens, dont notamment la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne) exerce ce droit par l'article L.614-7 du code de la propriété intellectuelle.
Or, cette pratique de la traduction des brevets européens dans la langue des différents pays est depuis plusieurs années contestée au sein de l'Office européen des brevets (OEB) et dans certaines instances internationales, au motif que le coût de ces traductions alourdirait le prix de revient du brevet européen par rapport, notamment, aux brevets américains ou japonais.
Cette mauvaise querelle - qui n'est pas exempte de nombreuses arrières-pensées géo-économiques - est un réel défi pour la défense des intérêts technologiques de la France et de tous les pays francophones. Et après une première manoeuvre éventée en 1997, le sujet revient sur le devant de la scène avec la convocation à Paris à la fin du mois de juin prochain d'une conférence intergouvernementale consacrée à la réforme du système du brevet européen.
Des manoeuvres convergentes pour obtenir l'abandon des traductions de brevet en Europe.
Après avoir - dans un premier temps - prôné la modification pure et simple de la Convention de Munich afin d'en exclure la possibilité, les tenants de la suppression des traductions ont ensuite cherché à promouvoir le système dit de la «solution globale» (« package solution ») qui aurait consisté à n'effectuer que la traduction d'un abrégé assez détaillé de la demande de brevet dès sa publication et des seules revendications lors de sa délivrance, le texte complet du brevet n'étant traduit qu'en cas de litige.

Cette proposition a été écartée de justesse en 1997 grâce à la mobilisation des professionnels français et le refus des autorités gouvernementales françaises. Mais la question est - sous une forme moins extrême - à nouveau à l'ordre du jour des instances européennes compétentes. En effet, la conférence intergouvernementale convoquée à Paris à la fin du mois de juin 1999 aura notamment comme premier thème la «réduction du coût du brevet européen» et à cette occasion, un groupe de travail européen devrait être constitué pour étudier, en particulier, les modalités de la «limitation de la traduction à ce qui est indispensable à l'intelligibilité de l'invention». Il est donc très important que les partisans de l'indépendance technologique des entreprises européennes et de la francophonie se manifestent sur ce sujet et révèlent les ressorts cachés et les risques d'une telle évolution.
Il faut comprendre, en effet, que tous ces projets de réforme plus ou moins indirects du système de traduction des brevets européens visent, en réalité, à vider progressivement de leur sens et de leur valeur juridique et technique les extraits de brevet qui continueraient à être traduits et à pousser les professionnels et les entreprises à ne se référer qu'au texte original de la demande de brevet (le plus fréquemment en anglais, du fait de l'importance des déposants nord-américains et de l'usage de cette même langue pour les dépôts internationaux par les industriels asiatiques). Ainsi, progressivement, les principaux pays européens seraient conduits à se détourner du système actuel de la traduction obligatoire (qui n'aurait plus beaucoup de sens, une fois celle-ci limitée à des abstracts ou à des extraits plus ou moins réduits). Dès lors, pèserait sur les pays qui resteraient favorables à l'obligation de traduction le risque de se trouver progressivement isolés avant qu'ils ne soient pratiquement et politiquement obligés de renoncer d'eux-mêmes à exercer leur droit.
Ce mécanisme de contournement assez machiavélique était celui qui présida en 1996-1997 à la manoeuvre de la «solution globale». Mais il va encore fonctionner à l'occasion des discussions de la prochaine conférence intergouvernementale de Paris. Certes les positions officielles sont apparemment revues dans un sens plus acceptable : il ne s'agirait plus de ne traduire qu'un résumé du brevet, mais bien de continuer à traduire les parties pertinentes du brevet lui-même. Cette position de compromis - largement inspirée par les efforts et les propositions de la Compagnie nationale des Conseils en Propriété Industrielle français (CNCPI) - respecte donc, en apparence, les principes essentiels selon lesquels un titre juridique ne peut être opposé à quelqu'un sur un territoire donné sans qu'il soit accessible dans la langue officielle en vigueur localement. Mais il ne faut pas être dupe de ce qui pourrait se produire à partir de ce point de départ. Tout dépend, en effet, du niveau de «compactage» auquel on voudra parvenir. Si les propositions finalement retenues préconisaient une réduction trop importante de la partie traduite (on parle déjà de plus de 50% !), il est clair qu'en réalité, le document traduit ne serait plus qu'un brevet «au rabais», insusceptible de servir de référence juridique et technique fiable (et donc - pour le coup - trop cher pour son utilité réelle !). De plus, il faudra veiller aux autres mesures qui risquent d'accompagner la décision en la matière : il est notamment question de différer dans le temps la production de ces traductions (alors qu'elles sont déjà tardives aujourd'hui) et de pouvoir en effectuer un dépôt centralisé auprès de l'OEB à Munich. Là aussi, des décisions trop brutales pourraient vider de leur sens tout le système de traduction et de diffusion de l'information technologique en Europe.
La plus grande vigilance s'impose donc pour que cette conférence de Paris et les travaux en commission qui la suivront ne débouchent pas sur des compromis de facade, qui révéleraient ensuite leur caractère pernicieux. Car la situation qui pourrait en résulter serait, à la fois, lourde de difficultés juridiques et de conséquences néfastes pour la position de la France et de la francophonie sur le marché international de la technologie.
De graves difficultés juridiques potentielles
Le remplacement de l'actuelle traduction intégrale des brevets européens au profit d'une traduction partielle trop élaguée rencontrerait - en France mais aussi en Europe - des difficultés juridiques réelles que beaucoup sous-estiment manifestement. Dans la mesure, en effet, où un brevet est constitutif d'un droit, il paraît clair que, du point de vue purement français, notre Constitution (particulièrement son article 2 qui dispose, depuis 1992, que « la langue de la République est le français ») et l'ensemble de notre système juridique consacré à la défense de la langue française (notamment la loi Toubon de 1994) s'opposent à ce qu'un titre de propriété industrielle produisent des effets en France dans sa seule rédaction en langue étrangère.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les tenants de la «solution globale», éventuellement reconvertis aujourd'hui en prosélytes d'un réaménagement du contenu des brevets européens, cherchent à éviter qu'un pays comme la France se voit contraint d'abroger officiellement l'obligation de traduction inscrite dans l'article L. 614-7 CPI. Car une telle abrogation (qui conduirait, en autres, à déroger à la loi Toubon) encourerait très vraisemblablement la censure du Conseil Constitutionnel, lequel n'hésite pas depuis 1980 à sanctionner le législateur lorsque celui-ci méconnait des éléments essentiels de la souveraineté (dont la langue est un élément, comme le souligne la Constitution).
La manoeuvre juridique est donc subtile : pour ne pas avoir à abroger en droit l'obligation de traduction, cherchons simplement à vider en fait cette traduction obligatoire de son contenu ! Ainsi les apparences formelles seraient sauves et permettraient de contourner la vigilance des gardiens du droit constitutionnel et de la défense de la langue française.
Mais la renonciation aux traductions complètes des brevets pourrait poser des problèmes dans toutes les législations nationales. En effet, contrairement à ce qu'affirment certains tenants de cette réforme, l'ensemble des éléments d'un brevet est créateur de droit, et non seulement les revendications et certaines parties de la description. Il est, en effet, constant que les revendications ne valent que pour autant qu'elles s'appuient sur une description suffisante et que, d'autre part, le monopole conféré par un brevet a pour contrepartie l'obligation de fournir à tout homme du métier les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'invention. Ne traduire qu'une partie des éléments rédigés par le déposant à l'appui de sa demande de brevet (et qu'il a donc estimés nécessaires pour faire comprendre et reconnaître son invention) risque donc, si l'on va trop loin dans ce sens, de ne pas satisfaire juridiquement aux exigences fondamentales du droit des brevets.
L'affaiblissement de l'information scientifique et technique francophone
Au-delà de ces objections juridiques majeures, le système proposé et les conséquences qui en découleraient nécessairement rendraient plus difficile l'accès à l'état de la technologie mondiale pour les entreprises et les ingénieurs francophones et consacreraient définitivement le recul du français comme langue scientifique et technique.
Il faut savoir, en effet, que la grande majorité des brevets produisant des effets en France sont des brevets européens (environ 80 %) et que la quasi-totalité de ceux-ci sont rédigés dans une autre langue de l'OEB (anglais, allemand). La renonciation - directe ou indirecte - à l'obligation de traduction créerait une situation dans laquelle l'essentiel des brevets produisant des effets en France (et, du même coup, dans la plupart des pays francophones, qui recourent à la traduction déposée en France) ne seraient plus consultables dans leur intégralité qu'en langue étrangère.
L'acceptation de cette situation - particulièrement dommageable pour les petites entreprises, obligées de respecter des droits dont elles n'auraient pas toujours le moyen de connaître le contenu - irait directement à l'encontre, non seulement des efforts fournis depuis vingt ans pour mieux diffuser l'informations scientifique et technique, mais plus encore de toute la politique actuelle en faveur de l'intelligence économique, qui vise à accroître - par tous les moyens disponibles - l'accès de l'ensemble des acteurs économiques (et surtout les Pme) aux sources d'information concurrentielle et stratégique.
Plus encore, si l'on considère que l'essentiel de la technologie mondiale utilise le brevet européen comme vecteur de protection et que plus de 90% des brevets européens désignent la France, on comprend que l'obligation de traduire en français ces brevets permet la mise à jour permanente d'un corpus en langue française de la technologie mondiale, ce qui contribue à la fois à l'information des entreprises et des inventeurs de tous les pays francophones et, d'autre part, au maintien du français comme langue scientifique et technique. Contribuer à l'affaiblissement progressif de ce dispositif conduirait finalement à une régression technologique, économique, mais aussi culturelle.
Une régression stratégique sur le marché mondial des technologies
Inversement, cela reviendrait à renforcer de manière décisive - et sans contrepartie - la position de la langue anglaise (alors même que celle-ci ne progresse plus au sein de la population mondiale, à la différence d'autres langues, comme l'espagnol) et à instituer une distorsion de situation entre le déposant anglophone d'un brevet en Europe (qui ne serait jamais obligé d'effectuer une traduction) et le déposant européen non-anglophone d'un brevet aux Etats-Unis (qui devra toujours effectuer la traduction en anglais). L'association des professionnels américains de propriété intellectuelle - l'AIPLA - a d'ailleurs exprimé clairement sa position en écrivant à l'OEB dès 1995 qu'il est temps d'accepter officiellement que la langue anglaise puisse être la langue technique la plus viable de la Propriété Intellectuelle au plan international.
Utilisant pour faire progresser leur thèse des arguments de réduction des coûts propres à séduire - en apparence - les déposants de brevets, les tenants d'une réforme profonde des traductions de brevets européens se présentent comme des défenseurs de la propriété industrielle et du patrimoine technologique européen. Mais en réalité, on risque créer ainsi une « fracture technologique » et de renforcer un monde économique à deux vitesses où l'information stratégique ne sera plus accessible qu'à ceux qui seront les mieux intégrés au modèle économique dominant, au premier rang desquels les grands groupes industriels transnationaux.
Plutôt que d'accepter sans réagir ce nouvel avatar d'une mondialisation mal maîtrisée qui ne favorise pas les intérêts à long terme des Européens, il est possible de mettre en oeuvre d'autres solutions pour promouvoir le brevet européen et pour limiter ses coûts de délivrance. Les professionnels du droit et de la pratique de la propriété industrielle peuvent y contribuer et sont déterminés à suivre avec la plus grande vigilance ce qui va se dire et à se faire à l'occasion de la conférence de Paris. Au-delà de préoccupations financières de court terme, c'est en effet la compétitivité et l'autonomie de la science et de la technologie européennes, mais aussi spécifiquement le rayonnement de la culture technique francophone, qui sont en jeu.

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