Défense de la langue française   
Considération sur la règlementation en matière linguistique

Paris, le 10 août 1999
Quelle est la règlementation en matière linguistique ?
La principale règlementation est la loi 94-665 du 4 août 1994 dite loi Toubon, du nom du ministre de la culture de l'époque. Cette loi avait été préparée par le gouvernement socialiste précédent et fut votée par un Parlement de droite. Il y a donc un grand consensus des Français sur cette loi . Un sondage, réalisé au moment du vote, indiquait que 92 % des Français jugeaient importante la préservation de notre langue. Bien sûr il y a lieu de nuancer car l'appréciation du degré de préservation nécessaire est variable d'un individu à l'autre. Cette loi remplace une loi du 31 décembre 1975, dite Bas-Lauriol, qui règlementait également l'emploi de la langue française. La faiblesse des sanctions prévues et le peu de motivation des autorités de contrôle avaient rendu cette loi inopérante.

Les points forts de cette nouvelle loi 94-665 me semblent être les suivants :
- Peines encourues plus fortes : jusqu'à 25000 F par infraction (décret 95-240 du 3 mars 1995)
- Champ d'application plus large (utilisation de la langue française lors des colloques, obligation de double traduction,...)
- Implication des associations qui peuvent se porter partie civile (arrêté du 3 mai 1995)
Par contre, on peut noter un recul par rapport à la loi de 1975 en ce qui concerne l'obligation d'utiliser les termes officiels à la place de termes étrangers. La création terminologique existe toujours (voir décret 96-602 du 3 juillet 1996) mais cela aboutira désormais à des recommandations d'usage mais non à des obligations.
Il faut bien noter que la loi n'est pas contre les langues étrangères mais pour l'emploi de la langue française. Elle n'interdit pas l'emploi des langues étrangères pour autant que les mentions en langue française soient aussi lisibles, audibles et intelligibles que les mentions en langues étrangères. Pour lutter contre le bilinguisme systématique au bénéfice de l'anglais, elle introduit une obligation de double traduction dans le domaine du service public.
Pour ce qui concerne les agents du service public, des circulaires ministérielles ont été émises à leur intention. Ces circulaires précisent les obligations et devoirs des différents agents du service public en plus de la stricte observance de la loi. Si les associations sont très attentives à l'observation de ces directives, c'est la Délégation générale à la langue française (DGLF) qui est chargée de faire respecter ces circulaires par voie réglementaire.(demander à la Délégation le texte de ces circulaires).

Quel est le domaine d'application de la loi ?
La loi s'applique dans tous les domaines de communication à l'adresse des citoyens français sur le territoire français. Il n'y a pas de différence de principe d'application de la loi dans les domaines des télécommunications, de l'audiovisuel et de la publicité et ces trois notions se mélangent. Il y a de la publicité dans l'audiovisuel et les télécommunications, l'audiovisuel utilise les télécommunications, on utilise les télécommunications pour faire de la publicité, etc. À ce titre, nous estimons que la publicité faite sur Internet, par des sociétés françaises, doit être traduite en français.

Comment agissent les autorités de contrôle ?
Les principales autorités de contrôle sont les services de la Consommation, du Contrôle des prix et de la Répression des Fraudes. Dans chaque département français (95) il y une direction départementale appelée DDCCRF. Elles sont chargées de relever les infractions à la loi et de dresser procès-verbal qui est transmis au procureur de la République.

Leurs interventions dans ce domaines l'ont été soit à l'occasion d'un contrôle banal ou sur dénonciation d'une association ou d'un particulier. En 1997, les contrôles se sont intensifié suite à l'action des associations agréées et à la suite d'une campagne de contrôle lancée par la DGCCRF (Direction générale des services de la répression des fraudes)

Comment un procès-verbal est-il traité ? Le PV est transmis au Procureur de la République qui juge de l'opportunité de poursuivre ou non. Si le procureur juge opportun de poursuivre, il transmet le dossier au juge de Grande Instance. Cela aboutit soit à une amende soit à une relaxe. Une petite statistique obtenue de la DDCCRF de Paris, pour Paris uniquement et pour une période allant de juillet 1995 à juillet 1996 donne les résultats suivants:
- 50 P.-V. établis par des inspecteurs de la DDCCRF
- 20 ont été transmis au tribunal de Grande instance par le procureur
- 10 ont donné lieu à des amendes

Pour 1997 voir le document édité le 5 novembre 1997 par la DGCCRF

Comment agissent les associations pour le respect de la loi ?
Les associations agissent surtout, pour le moment, sur ce qui est le plus perceptible par le public : la publicité et la consommation. Elles agissent contre les publicités, les notices, les indications sur les emballages en langue étrangère, non traduites ou insuffisamment traduites en français. Elles ont plusieurs moyens d'agir en utilisant une gradation dans leur action. Elles peuvent dans l'ordre croissant de fermeté :
- faire une information au contrevenant en lui rappelant l'existence de la loi
- envoyer un rappel un peu plus marqué
- envoyer une mise en demeure de faire cesser l'infraction
- alerter les services des DDCCRF
- alerter la DGLF pour les infractions des services publics
- intenter une action directe par l'intermédiaire d'avocats

C'est ainsi que notre association a fait en 1996 (10 mois) des centaines d'interventions orales, envoyé plus de 250 lettres, alerté une vingtaine de fois les DDCCRF concernées, alerté une dizaine de fois la DGLF et entrepris, avec une autre association, 8 actions contentieuses en direct, avec l'aide d'avocats.

Nous nous constituons également partie civile, avec demande de dommages et intérêts, dans le cas où nous sommes informés d'un P.V. établi par une DDCCRF. Cette procédure peut se faire sans avocat.

Ces actions de constitutions de partie civiles sont récentes et les jugements ne devraient pas intervenir avant le début de 1997.

Quelle est l'efficacité de la loi ?
Cette loi a encore beaucoup de lacunes mais elle offre aux autorités de contrôle et aux associations un moyen fort de protection de la langue française dans la vie de tous les jours. Nous notons d'ailleurs une assez bonne réaction à nos actions dans le domaine de la publicité et du commerce Par contre, il reste difficile d'agir dans le domaine international et en particulier dans les organisations européennes où l'anglais se substitue petit à petit à toutes les autres langues européennes. Nous avons également du mal à faire respecter la loi dans les milieux universitaires scientifiques (colloques, rédaction d'articles, langue de travail des réunions internationales).

Il est clair de la répression ne peut être, pour nos associations, le seul argument pour faire respecter la langue française et la promouvoir en même temps que le multilinguisme. Nous usons par ailleurs de moyens de persuasion et de séduction pour faire aimer et adopter notre langue. À défaut d'y parvenir, la loi garantit au moins le minimum de protection linguistique pour le consommateur et pour le citoyen.

Adresses utiles
Délégation générale à la langue française
1, rue de la Manutention
75116 PARIS
Téléphone : 01 40 69 12 00
Télécopie : 01 40 69 12 80
http://www.culture.fr/culture/dglf

Adresses éléctroniques Mèl :
Livre « 40 ans de défense de la langue française » :
http://www.refer.fr/textinte/dlf/
Ministère de la culture : http://www.culture.fr
Ministère des affaires étrangères : http://france.diplomatie.fr

Document établi par :
Marceau Déchamps Vice-président de DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE,

Tél : 01 42 65 08 87 - télécopie : 01 40 06 04 46

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