Défense de la langue française   

Circulaire du 1er ministre du 29 janvier 1997 relative aux conditions
de fonctionnements des sites Internet des ministères.


Extrait
...

V - Conditions d'emploi du français et des autres langues étrangères

La circulaire du Premier ministre du 15 mai 1996 rappelle que la loi impose aux administrations l'usage du français dans la rédaction des écrans, mais n'interdit pas une traduction en anglais, à conditions de proposer une traduction dans au moins une autre langue étrangère.

1 - Emploi du français dans la rédaction des écrans

Conformément à l'article 11 du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, les responsables éditoriaux des serveurs « web » des administrations veilleront à ce que les documents mis à disposition sur Internet respectent les termes figurant dans les listes de terminologie publiées au Journal Officiel. Les listes de terminologie pourront être consultées sur le site Internet de la Délégation générale à la langue française (DGLF).

2 - Emploi des langues étrangères

L'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise que lorsque des « inscriptions » ou « annonces » apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.

Pour ce qui concerne les serveurs d'informations « web » des services de l'État, on entendra par « inscriptions » et « annonces » les pages d'accueil des serveurs et des sites, les sommaires, les index et tous les outils permettant la navigation à l'intérieur des contenus proposés aux utilisateurs.

Le choix des langues étrangères utilisées est de la responsabilité des services concernés en fonction de leur objectifs de communication.

La Délégation générale à la langue française (ministère de la Culture) se tient à la disposition des administrations pour ce qui concerne l'emploi du français et des langues étrangères dans les sites Internet qu'elles développent.
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