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DÉCRET N° 2002-1025 DU 1er AOÛT 2002 MODIFIANT
LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
RELATIVES À L'ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

NOR: ECOCO200012D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales,

Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, et notamment son article 16 ;

Vu le code de la Consommation, notamment ses articles L. 214-1 et R. 112-8 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 31 janvier 2002 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er - Il est ajouté à l'article R. 112-8 du code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ».

Art. 2. - Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales et le secrétaire d'État aux petites et moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2002.

Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie : Francis Mer.

Le garde des sceaux, ministre de la Justice : Dominique Perben.

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales : Hervé Gaymard.

Le secrétaire d'État aux petites et moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la consommation : Renaud Dutreil.

J.O. Numéro 179 du 2 Août 2002 page 13161.
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