Défense de la langue française   

Défense
Langue française, défense et usage, sociétés d'armements, dénomination

117468. - Question publiée au JO le : 06/02/2007.
Dans le cadre de la réorganisation de GIAT Industries, héritier du Groupement industriel des armements terrestres, la nouvelle entité Nexter est structurée en quatre filiales dont trois pour lesquelles la dénomination n'est assurément pas française. Il s'agit de Nexter Systems, Nexter Mechanics et Nexter Electronics. M. Bruno Bourg-Broc rappelle que l'État est actionnaire à 100 % de ces sociétés et que, indépendamment, il ne paraît pas inopportun d'utiliser les désignations Nexter Systèmes, Nexter Mécanique et Nexter Électronique. Il demande à Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2007
Le choix du nom Nexter, ainsi que celui de ses filiales (Nexter Systems, Nexter Electronics, Nexter Mechanics et Nexter Munitions), a été décidé par la direction du groupe qui s'appelait alors Giat Industries, sous sa seule responsabilité et sans que le conseil d'administration ait eu à en délibérer. Ce choix est devenu effectif le 1er décembre 2006 en même temps que la réorganisation du groupe d'armement terrestre. Ces nouvelles dénominations, combinées avec une nouvelle identité visuelle, se veulent le symbole à la fois de l'achèvement de l'importante mutation réalisée par Giat Industries au cours de la période 2004 à 2006 et de l'entrée du groupe dans une nouvelle phase de son développement. Le nom même de Nexter et des suffixes propres à chacune de ses filiales présentent une consonance internationale traduisant, aux yeux de la direction du groupe, l'esprit de conquête et d'ouverture d'une entreprise désormais en mesure de s'allier à court ou moyen terme avec un ou plusieurs partenaires européens. Le ministère de la défense n'a pas d'objection à émettre sur le choix qui a été retenu pour le nom des filiales de Nexter, dans la mesure où ce groupe respecte toutes les obligations relatives à l'emploi de la langue française qui lui incombent. À cet égard, aux termes de la circulaire du 19 mars 1996 prise en application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les dispositions de la loi ne s'étendent ni aux dénominations sociales, ni aux enseignes, ni aux noms commerciaux.

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