Défense de la langue française   

Affaires européennes
langue française, défense et usage, sites Internet. Sites Internet.

112520. - Question publiée au JO le : 12/12/2006.
Ministère attributaire : affaires européennes Ayant pris connaissance du site de la nouvelle agence exécutive « Éducation, Audiovisuel et Culture », M. Bruno Bourg-Broc s'étonne de constater qu'il soit aujourd'hui proposé en anglais seul (http ://eacea.ec.europa.eu) alors que, de surcroît, l'organisation se trouve située à Bruxelles. ll interroge Mme la ministre déléguée aux affaires européennes afin de savoir sous quel délai il sera remédié à cette situation.

Réponse publiée au JO le : 24/04/2007
Les Agences exécutives de l'Union européenne sont chargées de la mise en oeuvre des politiques communautaires. À ce titre, le régime linguistique auquel elles sont soumises est celui de l'Union européenne (règlement 1/1958). Les vingt-trois langues officielles de l'Union européenne devraient donc théoriquement être utilisées dans les travaux de l'Agence. Dans la pratique, la prise en compte du multilinguisme peut se révéler parfois difficile. Les autorités françaises ont, de ce point de vue, adopté une position pragmatique et ont accepté de faire preuve de compréhension à l'égard des contraintes techniques et financières que représente la gestion de sites internet multilingues. Pour autant, la ministre déléguée aux affaires européennes a une nouvelle fois saisi la Commission européenne de la question en adressant un courrier le 27 mars 2007 au nouveau commissaire, Leonard Orban, en charge du multilinguisme depuis le 1er janvier 2007, lui rappelant notre volonté d'une bonne prise en compte satisfaisant au multilinguisme sur les sites de la Commission européenne.

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