Défense de la langue française   
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culture et communication
commissions de terminologie et de néologisme. Membres. Statut

54042. - 21 décembre 2004. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la culture et de la communication quel est le statut juridique des personnalités qualifiées qui siègent dans les commissions de terminologie et de néologisme des ministères et le prie de bien vouloir lui indiquer si elles sont bénévoles ou vacataires et sur quelles bases elles sont, le cas échéant, défrayées des coûts occasionnés par l'exercice de ces fonctions (notamment frais de déplacement, de secrétariat, d'affranchissement, de téléphone, etc.).

Réponse publiée au JO le : 08/02/2005 : En application des dispositions du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française (art. 6), les personnalités qualifiées sont nommées membres des commissions spécialisées par arrêté de chaque ministre concerné. Le secrétariat des commissions est assuré par un service désigné dans chaque ministère, les frais de fonctionnement des commissions spécialisées étant pris en charge par l'administration dont dépend chaque commission (art. 4 du texte précité). Dans la pratique, les commissions se réunissent en moyenne une fois tous les deux mois et les personnalités qualifiées, qui sont souvent des retraités, travaillent bénévolement. Les frais de déplacement sont en principe à la charge des administrations concernées. Dans les faits, ces frais sont réduits, les liaisons avec les Canadiens francophones se font par internet ; un petit nombre de personnalités belges ou provinciales se déplacent pour quelques commissions. Certains se déplacent à leur frais. La commission générale de terminologie et de néologie travaille également avec l'aide de personnalités bénévoles. Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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