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Enseignement supérieur et recherche
Propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.

3467. - Question publiée au JO le : 21/08/2007.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le protocole de Londres, qui prévoit la suppression de l'obligation de traduction des brevets européens en langue française en ce qui concerne la validation en France. Il s'interroge sur la réalité de la diminution des coûts des brevets d'invention mis en avant pour justifier la ratification de ce protocole. Le comité de soutien fait état d'une d'étude réalisée par l'OEB (Office européen des brevets), indiquant que le coût de la traduction représente en moyenne 15 % de celui du dépôt et non 40 %, avancés par le MEDEF, partisan du protocole de Londres. Avec le régime de traduction actuellement en vigueur, 100 % des brevets sont disponibles en français, la ratification du protocole abaisserait ce taux à 6,5 %. Faute de réciprocité, en particulier avec les États-Unis, les entreprises seraient amenées à déposer leurs brevets directement en anglais. Ce manque de réciprocité pourrait aboutir à créer une concurrence déloyale dont nos entreprises feraient les frais. Ce protocole pourrait accroître considérablement le coût de veille technologique tout aussi indispensable que le dépôt des brevets pour favoriser le développement de l'innovation dans notre pays. Au moment où le gouvernement français affirme son attachement à la francophonie, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour s'opposer à la ratification du protocole de Londres, et que demeure ainsi l'obligation de la langue française pour le dépôt des brevets en Europe.

Texte de la REPONSE : à venir

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