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Implication du décret n° 2007-1796 sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Question écrite n° 04974 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga
publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés auxquelles sont confrontées les établissements rattachés à l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger. Elle rappelle que ces établissements se caractérisent juridiquement par leur grande diversité statutaire, mais qu'ils contribuent tous à remplir une mission prioritaire : accueillir, à travers le monde entier, les enfants notamment français en préservant la qualité de l'enseignement qui leur est dispensé à l'étranger.
A cet égard, elle souligne que l'abrogation de l'exonération de charges qui existait au profit des employeurs d'enseignants français à l'étranger, par une disposition du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007, semble provoquer des inconvénients pratiques inextricables qui paraissent mal contrebalancés par l'avantage théorique que constitue « l'alignement sur le droit commun ».
Elle prend acte de ce que le gouvernement, sur le fondement du pragmatisme, a prorogé l'exonération actuelle d'un an et prévu de tenir compte de cette charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans le projet de loi de finances pour 2009. Elle constate cependant que cette mesure générale, en cours de cadrage et de négociation, s'accorde mal avec les impératifs de la gestion d'une multiplicité d'établissements et lui demande s'il envisage de rétablir cette exonération.
Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008
Le décret n° 2007-1796 en Conseil d'État du 19 décembre 2007 prévoit, à partir du 1er janvier à 2008, le versement par les établissements publics de la contribution due pour charge de pensions des fonctionnaires détachés. Son article 11 abroge le décret n° 84-971 qui organisait l'exonération du versement de la contribution pour charge de pensions « pour les agents détachés pour participer à une mission de coopération (...) auprès de certains États étrangers, pour exercer un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux. » Le taux des cotisations pour les établissements publics de l'État est fixé à 50 % du traitement indiciaire brut pour l'année 2008. Il sera porté à 60,76 % en 2009, 66,33 % en 2010 et 71,24 % en 2011. Avant la mise en oeuvre du décret n° 2007-1796, les opérateurs de l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, la MLF et les établissements homologués par le ministère de l'éducation nationale ne versaient pas de contribution pour pensions pour leurs personnels détachés. De fait, le coût était pris en charge sur le budget de tous les ministères au prorata de leurs effectifs. L'application de ce décret, à laquelle il a été sursis en 2008, a pour conséquence de clarifier le coût réel des personnels titulaires participant à l'enseignement français à l'étranger. Cette opération de transparence des coûts est conforme aux grands principes qui ont présidé à l'adoption de la loi organique sur les lois de finances et met en évidence l'effort de l'État pour financer cette activité d'enseignement ouverte à des élèves de toutes nationalités. Elle se traduit par une augmentation des charges de personnel des opérateurs du réseau de l'enseignement français à l'étranger. En ce qui concerne l'AEFE, à structure de personnel constante, cette charge est évaluée à 124 MEUR en 2009 pour l'ensemble des établissements qui lui sont liés. Elle devrait atteindre 150 MEUR en 2011. Dans ce cadre, la subvention pour service public qui est notifiée à l'AEFE pour 2009 prévoit une « mise en base » de 120 MEUR en 2009 au titre des cotisations dues pour la couverture des charges de pensions. Les établissements relevant de l'agence seront amenés à présenter des mesures d'économie et des ajustements de frais de scolarité pour faire face à cette augmentation des charges de personnels. L'AEFE présentera à son conseil d'administration de fin d'année les mesures de nature à équilibrer ses comptes.
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