Défense de la langue française   

coopération
(langue française, défense et usage, transactions commerciales)

40638. - 27 juillet 2004. M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la défense de la langue française dans les transactions commerciales. Un nombre croissant de sociétés françaises a recours à des terminologies anglophones pour désigner leurs produits et activités. Ainsi, le réacteur européen à eau pressurisée, technologie française, est identifié sous le sigle anglophone d'EPR. De telles pratiques participent au déclin de l'usage commercial de la langue française. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par la France pour enrayer le déclin de l'usage commercial de la langue française.

Réponse : L'usage de la langue française dans les transactions commerciales et la vie économique internationale est, comme le relève l'honorable parlementaire, étroitement lié à la mise en valeur des réalisations françaises de haut niveau, ainsi que du savoir-faire, de la technologie et de l'image moderne propres à notre pays. Aux fins de renforcer les capacités du français à traduire les réalités du monde contemporain, un nouveau dispositif d'enrichissement de la langue a été mis en place. Il repose sur dix-huit commissions spécialisées de terminologie et de néologie, réparties entre onze départements ministériels qui désignent des experts selon le domaine d'activité économique ou sociale, et coordonnées par la commission générale de terminologie et de néologie. Le Journal officiel publie les listes terminologiques mises au point dans ce cadre, en application du décret du 3 juillet 1996, de façon à en prescrire l'usage. C'est ainsi que le répertoire terminologique révisé en 2000 a prescrit que le terme français cité par l'honorable parlementaire, réacteur à eau sous pression, se substitue à l'équivalent étranger « pressurized water reactor ». Un contrôle est exercé afin de rechercher et constater les infractions aux dispositions prises en application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Dans le domaine économique et commercial, ce contrôle est assuré principalement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il s'exerce sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, et vise les produits et services offerts aux consommateurs. Le Gouvernement français s'efforce en outre d'encourager l'usage mondial du français en tant que langue commerciale en contribuant au développement d'un espace économique francophone. Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie mène à ce titre une action tant bilatérale que multilatérale, à travers l'organisation internationale de la francophonie qui comprend cinquante-six États et gouvernements, soit 10 % de la population du globe, 12 % de la production totale et plus de 15 % des échanges internationaux. Des opérations spécifiques visent à développer l'information économique et commerciale disponible en français, notamment via les inforoutes et autres réseaux de l'internet, à former en langue française des responsables, gestionnaires et chefs d'entreprise et à favoriser les échanges directs entre entreprises de pays francophones. Sur un plan plus général, la francophonie vise à renforcer les structures économiques et l'intégration régionale pour permettre aux francophones du Sud de mieux s'insérer dans le jeu des échanges commerciaux internationaux et de la réglementation de l'investissement. Cet engagement sera confirmé lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement ayant le français en partage, qui se tiendra les 26-27 novembre 2004 à Ouagadougou et aura pour thème, comme le Président de la République en avait fait la suggestion : « la francophonie, espace solidaire pour un développement durable ».

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