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industrie
propriété intellectuelle, brevets européens. Traduction en français. Maintien

51786. - 23 novembre 2004. M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences de l'abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens. En effet, alors que le Gouvernement français met aujourd'hui tout en oeuvre pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, l'échec du brevet d'invention communautaire risque en effet de faire émerger la solution issue du protocole de Londres qui prévoit l'abandon de l'exigence de traduction des brevets par les pays signataires, dont fait partie la France. Face aux effets néfastes que cette solution aurait sur l'économie et sur le rayonnement de la France, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a donc proposé d'améliorer le projet de brevet communautaire en harmonisant le régime linguistique applicable avec celui, déjà en vigueur, des marques commerciales, c'est-à-dire en n'exigeant la traduction des brevets que dans les cinq langues officielles de l'union que sont le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien, auxquelles on pourrait ajouter le polonais. Aussi, compte tenu de l'intérêt que présente cette solution, tant du point de vue du coût des brevets qu'en termes de compréhension de ces derniers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet et les suites qu'il entend donner aux propositions formulées par la CNCPI.

Réponse publiée au JO le : 11/01/2005 : La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Retour sommaire

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