Défense de la langue française   

Affaires européennes
langue française, défense et usage, sites Internet. Institutions européennes

115405. - Question publiée au JO le : 02/01/2007.
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le site de la nouvelle Agence exécutive de l'Union européenne « Education, audiovisuel et culture » basée à Bruxelles qui n'est proposé qu'en langue anglaise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse publiée au JO le : 24/04/2007
Les agences exécutives de l'Union européenne sont chargées de mettre en oeuvre les politiques communautaires. À ce titre, elles sont soumises au régime linguistique de l'Union européenne (règlement 1/1958). À ce titre, les 23 langues officielles de l'Union européenne devraient théoriquement être utilisées dans les travaux de l'agence. Dans la pratique, la prise en compte du multilinguisme est difficile. Les autorités françaises ont de ce point de vue adopté une position pragmatique et on accepté de faire preuve de compréhension à l'égard des contraintes techniques et financières que représente la gestion de sites internet multilingues. Dans certains cas, et celui l'agence éducation, audiovisuel et culture en fait partie, cette situation n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle la ministre déléguée aux affaires européennes a une nouvelle fois saisi la Commission européenne de la question en écrivant, le 27 mars 2007 au nouveau commissaire, Leonard Orban, en charge du multilinguisme.

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