Défense de la langue française   

Économie
Ministères et secrétariats d'État
(Défense et usage - Fondation Banque de France)

22014. - 14 juillet 2003. - M. Jean-Louis Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française par les diverses institutions chargées de missions de service public dans les domaines relevant de sa compétence. Le vice-président de la fondation Banque de France a récemment adressé à certains députés un courrier à l'en-tête de la Banque de France entièrement rédigé en anglais alors que l'article 1er de la loi du 4 août 1994 dispose que la langue des services publics est la langue française. Alors qu'il appartient aux pouvoirs publics d'assurer la défense de notre identité, de notre langue et de notre culture face aux risques d'un monde uniformisé jusque dans ses modes d'expression, il lui demande de faire connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer le respect des dispositions de la loi du 4 août 1994 dans le secteur dont il a la charge.

Réponse. (22/09/2003)
L'envoi par la fondation Banque de France à une trentaine de parlementaires de la version anglaise d'un courrier d'invitation à une conférence scientifique internationale, qui était exclusivement destinée à ses interlocuteurs anglophones, résulte d'une erreur de manipulation. Dès la constatation de cette méprise, le secrétariat de la fondation a adressé aux parlementaires, le 17 juillet dernier, la version rédigée en français de l'invitation qu'ils auraient dû recevoir, accompagnée des excuses personnelles de son responsable. Par ailleurs, toutes dispositions ont été prises immédiatement pour que pareille erreur ne se reproduise pas. Au demeurant, les versions en français et en anglais du programme de cette manifestation ont toujours été accessibles depuis son annonce sur le site internet de la Fondation où elles sont mises à jour périodiquement. En outre, un dispositif de traduction simultanée est naturellement mis en place, comme cela a toujours été le cas. Le gouverneur de la Banque de France a tenu à confirmer au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'occasion de ce regrettable incident matériel, toute l'importance que son institution attache à l'utilisation de la langue française. La Banque de France veille, comme il se doit, à se conformer pleinement aux dispositions de la loi du 4 août 1994 et a pris l'initiative de créer un club des banquiers centraux francophones. Les pouvoirs publics sont, comme la représentation nationale, très attachés à l'usage de la langue française, et veilleront au respect des dispositions de cette loi.

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