Défense de la langue française   

Affaires étrangères et européennes
Traités et conventions, protocole de Londres sur les brevets, ratification, perspectives.

4960. - Question publiée au JO le : 25/09/2007
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973. Cet accord, dit protocole de Londres, vise à supprimer la traduction obligatoire en français des brevets rédigés en langue anglaise ou allemande. Les chiffres annoncés font état d'un coût de traduction qui s'élèverait à 40 % du montant de l'investissement. Le comité de soutien contre le protocole de Londres et une étude de l'office européen des brevets (OEB) font état d'un coût moyen qui n'excéderait pas 15 %. Si l'objectif visé est la diminution du coût des brevets d'invention aux fins de développer et favoriser la recherche française, l'intention est louable. Cependant, la ratification de cet accord ouvre largement la porte aux entreprises étrangères et leur donne un avantage compétitif incontestable, l'ensemble des brevets étant déjà traduits systématiquement en anglais. En revanche, il ferme la porte des petites et moyennes entreprises de notre pays, celles-ci étant désormais tenues de faire traduire à leurs frais les brevets déposés en anglais ou allemand dans les domaines les concernant. La situation de dépôts massifs par les entreprises américaines est à ce titre particulièrement pénalisante. Il craint aussi pour la pérennité de la langue française comme langue scientifique, technique et commerciale et le plurilinguisme, reflet de l'identité et de la culture de l'Europe. Enfin, une telle disposition signera la disparition pure et simple des professionnels de la traduction des brevets d'invention. Il lui demande l'ouverture d'un débat public afin que toutes les conséquences de cette ratification puissent être justement évaluées.

Réponse publiée au JO le : 25/12/200
Le Parlement a autorisé la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007, à la suite d'un débat public associant Mme Pécresse, M. Novelli et M. Jouyet. L'accord de Londres contribue, d'une part, à réduire le coût du brevet européen et, d'autre part, à confirmer le statut de langue officielle du français au sein de l'OEB, au côté de l'anglais et de l'allemand. Les déposants francophones auront ainsi la possibilité de donner effet à leurs brevets déposés en français, sans traduction, sur les territoires de langue allemande ou anglaise. À cet égard, le protocole de Londres renforce le français comme langue technologique et scientifique majeure en Europe et dans le monde. Les entreprises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par L'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, c'est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles en français au plus tard vingt et un mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettent aux entreprises d'appréhender les principales caractéristiques d'une invention couverte par un brevet. Les PME françaises ne seront donc pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers. De la même manière, l'accord de Londres garantit le maintien de leurs pratiques de dépôt pour les entreprises françaises. Aujourd'hui, 90 % d'entre elles déposent des brevets en français auprès de l'INPI, et 50 % de ces brevets font l'objet d'une demande de protection européenne. Avec l'accord de Londres, les entreprises pourront continuer à bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets en français auprès de l'INPI et les faire valoir dans d'autres États européens. En ratifiant l'accord de Londres, la France n'a pas enregistré un recul de sa langue dans les domaines scientifique et industriel. Elle a, au contraire, conforté le statut du français contre le monolinguisme.

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