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Emploi de la langue française dans les organismes publics français

Question écrite n° 24395 de M. Louis Duvernois
- publiée dans le JO Sénat du 14/09/2006 -
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur un appel à propositions d'un organisme public français, l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui demande aux chercheurs français du CNRS de répondre en anglais, contrevenant ainsi à la loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994. S'agissant de projets de recherche assortis de possibles attributions de subventions sur fonds publics français, il lui demande si les candidatures déjà reçues uniquement en français et refusées par le comité d'évaluation n'ont pas été l'élément déterminant des refus constatés dès le premier tour de sélection. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser si l'ANR n'a pas ainsi volontairement enfreint la législation en matière d'emploi du français, langue de la République, et, le cas échéant, quelles mesures il souhaite prendre à l’encontre de cet organisme public pour que les chercheurs français qui s'expriment en français, sur le territoire national, ne soient aucunement pénalisés par de telles pratiques.

En attente de réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

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