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Affaires européennes
langue française, défense et usage, sites Internet. Institutions européennes

113034. - Question publiée au JO le : 12/12/2006.
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la traduction du site internet de l'Office européen de police consultable à l'adresse suivante : www.ceropot.europa.eu. Celui-ci est actuellement écrit et consultable uniquement en langue anglaise bien que sa traduction était annoncée en une vingtaine de langues européennes. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir selon quel échéancier cet objectif global peut être atteint, et particulièrement en ce qui concerne sa traduction en langue française.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2007
Le site internet de l'Office européen de police se trouve désormais à l'adresse http://www.europol.europa.eu/ et ses pages sont encore majoritairement écrites en anglais. Cette situation n'est pas satisfaisante. Toutefois ce site propose des documents dans l'une ou l'autre, souvent plusieurs, des langues officielles de l'Union européenne, tels que le rapport annuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne, sa feuille d'information sur Europol ou encore la convention portant création de l'Office. Le régime linguistique de l'Office européen de police est prévu à l'article 33 de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) (Journal officiel n° C 16 du 27 novembre 1995 p. 0002 - 0032). L'article prévoit que « les rapports et tous les autres documents et pièces qui sont portés à la connaissance du conseil d'administration doivent lui être présentés dans toutes les langues officielles de l'Union européenne ; les langues de travail du conseil d'administration sont les langues officielles de l'Union européenne ». À ce titre, les vingt-trois langues officielles de l'Union européenne devraient théoriquement être utilisées dans les travaux de l'agence. C'est la raison pour laquelle la ministre déléguée aux affaires européennes a saisi la Commission européenne en écrivant sur ce sujet au nouveau commissaire, M. Leonard Orban, en charge du multilinguisme depuis le 1er janvier 2007 et en lui demandant d'intervenir pour faire respecter un bon équilibre linguistique.

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