Défense de la langue française   

Situation de la langue française au sein de l'Union européenne

Question écrite n° 24793 de M. Charles Ginésy
- publiée dans le JO Sénat
du 12/10/2006 -
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation de la langue française au sein des organes de l'Union européenne. L'élargissement entraîne une refonte des règles de fonctionnement des instances européennes. Il est à craindre que l'anglais ne prenne une place prépondérante. Il lui demande quelle sera sa politique concernant la défense du français au sein des instances de l'Union européenne.

Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
- publiée dans le JO Sénat
du 16/11/2006 -
L'adhésion en mai 2004 de dix nouveaux Etats membres a eu pour conséquence l'augmentation des langues officielles de l'UE, qui sont aujourd'hui au nombre de 20. Désireuse de préserver sa diversité linguistique, l'Union européenne a attribué la responsabilité du multilinguisme à un commissaire européen, M. Jan Figol, en charge de l'éducation, de la formation et de la culture. Le gouvernement français est très attaché à la diversité linguistique de l'Union européenne et mène en la matière une politique ambitieuse. Il veille également à ce que l'ensemble des institutions de l'Union respectent ce principe, posé notamment par le règlement n° 1/58 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne. Le Gouvernement a aussi la volonté de promouvoir l'usage du français au sein des institutions européennes. Le français, langue officielle de trois pays fondateurs, occupe en effet une place singulière dans la construction européenne qu'il convient de préserver. La France a ainsi consacré en 2005 2 millions d'euros en faveur de l'apprentissage de notre langue par les fonctionnaires non francophones, actuels ou futurs, des institutions européennes, ainsi que par les fonctionnaires des Etats membres appelés à négocier à Bruxelles. Les agents de l'Etat sont par ailleurs tenus, en vertu de la circulaire du Premier ministre en date du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française, de privilégier systématiquement l'emploi de notre langue dans les enceintes et négociations internationales. Par ailleurs, la France a signé un « plan d'action pour le français dans l'Union européenne », en janvier 2002 avec le Luxembourg, la Communauté française de Belgique et l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF), pour consolider la place de la langue française au sein des institutions européennes, par l'intermédiaire d'actions de formation et de promotion et développer l'usage des technologies de l'information et de la communication pour la diffusion du français en Europe. La France a également défendu le plurilinguisme dans le cadre de la réforme de la fonction publique communautaire : une troisième langue, en plus de la langue maternelle et d'une première langue étrangère, constituera désormais l'une des conditions de la promotion des futurs fonctionnaires communautaires. A l'issue d'une négociation difficile, il a été décidé de fixer que le niveau requis pour la promotion est un niveau de pratique courante (niveau 6 du cadre commun de référence du Conseil de l'Europe). Comme l'honorable parlementaire peut le constater, la France mène une action volontariste de promotion de la langue française au sein des institutions européennes.

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