Défense de la langue française   

(défense et usage - administration - établissements publics)

34821. - 20septembre 1999. - M. Pierre Hellier souhaite interpeler Mme la ministre de la culture et de la communication à la suite de la publication récente d'une information selon laquelle, dorénavant, un grand groupe automobile français, dont l'État reste actionnaire, a décidé d'adopter l'usage exclusif de l'anglais pour ses comptes rendus de comité de direction. En effet, alors même que la France a mis en place une législation imposant, entre autres, aux radios de diffuser un quota minimal de chansons en langue française, alors que le chef de l'État vient de participer au sommet francophone de Moncton, alors que des textes assurent la défense de la langue française, il apparaît pour le moins curieux que, sous couvert de vouloir consacrer l'évolution internationale d'un groupe industriel, la langue française soit totalement bannie au profit de l'anglais. Dès lors, nous pourrions peut-être envisager dans un avenir proche que pour rehausser l'image de la France en temps que nation puissamment engagée dans les relations internationales, le porte-parole du Gouvernement français tienne, chaque mercredi, à l'issue du conseil des ministres, une conférence de presse exclusivement en anglais ou que la commission des affaires étrangères à l'Assemblée nationale ne débate plus que dans la langue de Shakespeare. Il lui demande donc si le gouvernement entend prendre position face à une telle décision et si des mesures sont envisagées pour renforcer la défense de notre langue.

Réponse. - Le Gouvernement veille avec attention à ce que le français demeure la langue du travail, comme le prévoit la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Ce texte contient plusieurs dispositions qui rendent obligatoire l'emploi du français pour certaines informations délivrées au salarié par l'employeur : contrat de travail, règlement intérieur, conventions et accords collectifs de travail, documents dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail et, selon certaines modalités, offres d'emploi. Ces dispositions ont pour but d'assurer la protection du salarié et d'empêcher que le recours à une langue étrangère puisse fragiliser sa situation au sein de l'entreprise ou rendre difficile, voire dangereux, l'accomplissement de son travail. En revanche la loi précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Le rapport que le gouvernement a remis le 15 septembre dernier au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 indique qu'elles sont, dans l'ensemble, bien respectées. La décision prise par Renault de rédiger et diffuser auprès des différentes directions du groupe les comptes rendus de ses comités de direction en langue anglaise a suscité de nombreuses réactions de la part d'associations, d'organismes et de citoyens soucieux de préserver la présence de notre langue dans le monde de l'entreprise. Cette mesure, qui concerne un document d'information interne sans valeur juridique diffusé à environ quatre cents cadres dirigeants Renault, ne constitue cependant pas un manquement à la loi du 4 août 1994 , qu'il n'est pas possible d'invoquer dans cette affaire. Pour autant, si l'internationalisation de Renault et son rapprochement avec Nissan peuvent justifier une rédaction en anglais pour ce type de document, le recours exclusif à cette langue appelle de vives réserves et montre l'intérêt que pourraient avoir de nombreuses entreprises à dimension internationale à mettre en place des politiques de communication interne et externe plurilingues. Au cas présent, les services du ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française) ont rappelé à la direction du groupe Renault qu'une traduction en français des comptes rendus de direction aurait été souhaitable et que le recours à l'anglais n'était pas incompatible avec l'utilisation du français, qui demeure la langue maternelle de la plus grande partie des dirigeants de ce groupe et qui devrait conserver une place, sans doute non exclusive, mais essentielle dans la nouvelle politique internationale de cette entreprise.


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