Défense de la langue française   

Langue française défense et usage (institutions européennes)

Question écrite n°28259 (10/11/2003) :

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le respect de la diversité linguistique et culturelle par l'Union européenne. L'Union européenne est un espace de liberté au sein duquel la diversité linguistique et culturelle est un droit fondamental. Toutefois, la priorité donnée à l'anglais pour des raisons de facilité met en péril les principes de liberté et d'égalité au sein de ce même espace européen. Aussi, il apparaît nécessaire que l'Union européenne engage une réflexion afin de définir et d'adopter une politique linguistique respectant les principes fondateurs de l'Europe. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse : L'honorable parlementaire a interrogé la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question de la diversité linguistique et de la place du français au sein des institutions européennes. Le régime linguistique des institutions européennes est défini par le règlement n° 1/58 du Conseil du 15 avril 1958, adopté sur la base de l'actuel article 290 du traité instituant la Communauté européenne. Ce texte, complété à chaque élargissement, pose le principe d'égalité des langues officielles et de travail, soit une vingtaine aujourd'hui dont le français. Il précise en outre que les États membres et les particuliers peuvent s'adresser dans l'une de ces langues, la réponse leur étant faite dans cette même langue. Les règlements et les autres textes de portée générale ainsi que le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) sont par ailleurs rédigés dans l'ensemble des langues officielles. Les institutions peuvent enfin déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leur règlement intérieur. Attachée à la préservation et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne, la France est particulièrement attentive au respect de ces principes. Nous avons ainsi agi en faveur de la reconnaissance, dans le projet de Constitution européenne, de l'objectif de respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Union. Nous avons également défendu le plurilinguisme dans le cadre de la récente réforme de la fonction publique communautaire : une troisième langue, en plus de la langue maternelle et d'une première langue étrangère, constituera désormais l'une des conditions de la promotion des futurs fonctionnaires de l'Union. En outre, le nouveau régime linguistique du Conseil a fait dernièrement l'objet d'un accord qui garantit, dans la mesure du possible, le plurilinguisme. La promotion du français au sein des institutions européennes, à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché, contribue également à faire vivre cette diversité linguistique. Dans sa circulaire du 14 février 2003, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, a ainsi rappelé l'obligation des fonctionnaires français participant aux réunions au sein des institutions européennes de recourir systématiquement à l'utilisation de la langue française. Par ailleurs, dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq membres, la France a consacré au plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne, mis en place avec le Luxembourg, la communauté française de Belgique et l'Agence intergouvernementale de la francophonie, 1,6 MEUR en 2003 et 1,5 MEUR en 2004. Ce plan contribue notamment, avec la participation active de diverses institutions européennes, à l'apprentissage du français par les diplomates et les fonctionnaires de l'Europe élargie.
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