Défense de la langue française   

Industrie
propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.

89273. - Question publiée au JO le : 21/03/2006.
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens et sur le protocole de Londres juridiquement et économiquement absurde puisque 93 % des brevets sont déjà en français et en anglais. Avec ce protocole, la totalité du contenu de ces brevets ne serait plus disponible en français pour nos entreprises et nos créateurs. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la traduction en français des brevets européens, mais encore pour renforcer leur diffusion par une mise sous forme numérique accessible au public.

Réponse publiée au JO le : 16/05/2006
Le protocole de Londres, signé par la France en juin 2001, résulte d'une initiative française ayant pour objectif de réduire le coût d'obtention des brevets européens tout en renforçant la position de la langue française dans le domaine des brevets d'invention. Face à certains pays européens qui seraient favorables à un brevet déposé uniquement en anglais, la France s'attache en effet résolument à conforter le trilinguisme en vigueur à l'office européen des Brevets (OEB). Pour tout brevet européen, les revendications, qui forment la partie essentielle du brevet, celle créatrice de droits, doivent être traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français, et ce, quelle que soit la langue de dépôt utilisée et quels que soient les pays visés par la demande. Cette obligation est maintenue par les dispositions du protocole de Londres. Nos entreprises pourraient donc continuer à assurer en français leur veille concurrentielle sur les brevets déposés. Suivant les termes de cet accord, un brevet déposé en français à l'OEB serait créateur de droits dans les pays européens anglophones ou germanophones signataires sans qu'il soit besoin de traduire en anglais ou en allemand la description de l'invention, partie informative du brevet. La traduction de la description de l'invention intervient à l'issue de la délivrance du brevet, plusieurs années après la publication de la demande, et n'est donc d'aucune utilité pour la veille technologique des entreprises. Elle est bien évidemment indispensable en cas de contentieux. Le protocole de Londres maintient explicitement dans ce cas l'obligation de traduction, à la charge du titulaire du brevet. Les principaux acteurs économiques, entreprises (petites et moyennes entreprises incluses) et inventeurs indépendants, ont, par l'intermédiaire de leurs confédérations professionnelles, appelé à une ratification du protocole de Londres. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au maintien de la place de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets en Europe plus efficace au service de l'innovation. À l'issue du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars dernier, le Premier ministre a chargé M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, et M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, de conduire une réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, en examinant à la fois les voies de réforme du brevet européen institué par la convention de Munich du 5 octobre 1973 et le projet de brevet communautaire. Concernant la diffusion numérique des brevets européens, celle-ci est d'ores et déjà assurée par l'OEB via son serveur esp@cenet, accessible au public gratuitement. L'Institut national de la propriété industrielle, via son serveur Plutarque, offre le même service pour les brevets français et européens, avec des critères de recherche exprimés totalement en français, l'accès étant gratuit pour les deux dernières années.

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