Défense de la langue française   

Coopération, développement et francophonie
langue française, défense et usage, sites Internet.

109978. - Question publiée au JO le : 14/11/2006.
Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'évolution de l'emploi de la langue française. Les différents régimes qui se sont succédé au cours des siècles ont toujours considéré que la question de la langue relevait de l'État. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française s'inscrit dans notre tradition nationale bien établie. Elle confirme le statut de notre langue et rappelle dans son article premier que « langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France », et qu'elle est « le lien privilégié des États constituant la Communauté de la francophonie ». Toutefois, les évolutions technologiques de ces dernières années ont montré qu'il convenait d'étendre l'usage de la langue française aux différents messages informatiques dès lors qu'ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère. Aussi elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour favoriser l'usage de la langue française sur les sites internet, notamment commerciaux, destinés à un public français.

Réponse publiée au JO le : 02/01/2007
L'honorable parlementaire a souligné, à juste titre, l'importance qui s'attache à l'engagement de l'État au service de la langue française ainsi qu'à la présence de notre langue sur les sites internet, notamment commerciaux, conçus pour des publics partiellement ou entièrement francophones. Les agents de l'Etat, en France et à l'étranger, ont reçu du Premier ministre des instructions concernant la primauté de notre langue sur le territoire national et le rayonnement du français sur la scène internationale. Ils ont pour mission de montrer l'exemple dans l'utilisation du français et de favoriser sa promotion en tant que langue officielle et langue de travail dans les organisations internationales, particulièrement en Europe. La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté le 15 février 2006, en conseil des ministres, une communication sur la promotion du français à l'étranger qui résume les priorités du Gouvernement dans trois régions stratégiques pour l'avenir de notre langue, l'Europe, les grands pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Russie) et l'Afrique. Avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication, cette politique résolue en faveur du français s'inscrit dans un contexte favorable à la diversité linguistique et culturelle. L'espace de la Toile s'ouvre désormais à un nombre croissant de langues et de cultures ou le français occupe une place majeure. Les sites Internet des administrations françaises, pour leur part, comprennent, outre la version en français, jusqu'à quatre versions en langues étrangères. En matière de télévision par l'Internet, la France propose sur la Toile des contenus en français provenant de 49 chaînes de télévision. Mais le développement de la langue française sur la Toile passe notamment par l'accès des pays francophones du Sud aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Aussi la France s'associe-t-elle pleinement aux efforts de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) visant à substituer la solidarité numérique à la fracture numérique et à développer les contenus télématiques en français, dans l'esprit de la Convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à l'UNESCO le 20 octobre 2005 et déjà ratifiée par un grand nombre de pays de l'OIF. Pour contribuer au succès du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) organisé en 2003 et 2005 respectivement à Genève et Tunis, les États et Gouvernements ayant le français en partage ont réuni en septembre 2003 à Rabat les ministres chargés des technologies de l'information. Des actions nouvelles ont été lancées par les francophones : animation de la réunion ministérielle africaine sur la gouvernance de l'Internet, atelier « développement durable et bibliothèques numérisées », atelier « réglementation et accès public aux TIC » avec la Commission économique pour l'Afrique. La France accueille les travaux, entre autres, du Réseau francophone de la régulation des télécommunications et anime une concertation permanente entre les acteurs francophones du développement de l'Internet. Elle collabore étroitement avec l'Institut pour les nouvelles technologies de l'information et de la formation, organe subsidiaire de l'OIF, et l'Agence universitaire pour la francophonie, qui a adopté en novembre 2005 pour quatre ans le programme du Réseau international de recherche sur les technologies de l'information et de la communication pour l'éducation (RESATICE). Enfin, en matière d'échanges économiques internationaux, le Gouvernement agit pour que l'usage de notre langue se développe dans les transactions commerciales et les techniques de communication des entreprises. Une enquête récente du ministère des affaires étrangères a montré que 99 % des 78 filiales de sociétés françaises implantées dans trente-trois pays estiment que les entreprises ont un rôle à jouer dans le rayonnement de la France et que 59 % de ces filiales ont déjà participé à un projet culturel avec les services des ambassades de France. Les nouvelles certifications et tests de compétence en français langue des affaires contribuent à développer la communication en français. Il en va de même de l'ouverture sur les sites des ambassades de nouveaux portails de ressources éducatives pour le français à l'usage des étudiants étrangers, ou des initiatives de promotion telles que « Oui je parle le français », opération conjointe de ce ministère, de l'Alliance française, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et du Forum francophone des affaires, relayée par l'Internet et visant à encourager les entreprises françaises à faire de l'usage du français un symbole de réussite.

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