Défense de la langue française   

Agriculture et pêche
Langue française, défense et usage, institutions européennes, actions de l'État.

27023. - Question publiée au JO le : 08/07/2008
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de modification de la règlementation européenne sur le transport des animaux vivants. Ce type de transport est encadré par un règlement européen (règlement du Conseil 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport). La Commission européenne souhaite modifier cette règlementation, notamment sur deux points, la densité (espace alloué par animal transporté dans un camion), et la durée de transport. Dans cette perspective, elle a initié une consultation publique, sur Internet, dont les résultats seront pris en compte pour fonder les nouvelles orientations (http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=animaltransport). Eu égard à la situation géographique de la France dans la sphère européenne, la France de l'élevage est particulièrement concernée par les modifications envisagées par la Commission européenne. Aussi, il est particulièrement important que les acteurs français puissent s'exprimer et contribuer à la consultation mise en ligne par la Commission européenne. Or, la consultation n'est accessible qu'en langue anglaise, ce qui pénalise sensiblement les citoyens français, et ne permet pas à tous de pouvoir y contribuer de façon égalitaire. Par ailleurs, il serait inquiétant que par des soucis de « contraintes de temps », la Commission ne généralise cette pratique «d'unicité de langue» pour consulter les acteurs européens. Il lui demande de donner des garanties aux citoyens français pour éviter qu'une partie de la population européenne ne soit exclue des débats sur les orientations futures de la Commission européenne.

Réponse publiée au JO le : 07/10/2008
La protection des animaux en cours de transport est harmonisée au niveau européen par le règlement du Conseil n° 1/2005. La Commission européenne a lancé une consultation publique sur internet relative à la révision de deux points de ce règlement : les temps de transport et les densités. De nombreux professionnels français se sont montrés inquiets de cette consultation sur internet qui n'a été ouverte que pendant deux mois et était uniquement accessible en langue anglaise. Cette inquiétude a été relayée auprès de la Commission, à la fois par les professionnels directement mais également par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une expression libre à ce sujet de chaque citoyen français est toujours possible par mail ou par courrier auprès des services de la Commission (unité D. 5 Animal Welfare). L'écoute de tous les acteurs du transport est un facteur clé de la réussite des futures négociations et au niveau français le ministère de l'agriculture et de la pêche en charge de ce dossier y veillera.

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