Défense de la langue française   

Économie, finances et emploi
Traités et conventions, protocole de Londres sur les brevets, ratification, perspectives.

4975. - Question publiée au JO le : 25/09/2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'accord de Londres sur les brevets européens. La ratification de cet accord pourrait avoir pour conséquence la suppression de l'obligation de traduire en français tous les brevets rédigés en langue anglaise ou allemande. L'application du protocole reviendrait à admettre l'usage courant de l'anglais en droit français et constituerait une menace sur la pérennité de la langue française comme langue technique et scientifique. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement français et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour protéger l'usage de la langue française.

Réponse publiée au JO le : 20/11/2007
Aujourd'hui, les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. Dans ce contexte, le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations. Or l'accord de Londres vise à simplifier la procédure d'accès aux brevets auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et à en réduire les coûts afin d'inciter les acteurs économiques, et particulièrement les PME, à protéger davantage leurs innovations. Dans le système actuel, chaque État peut imposer, au stade de la validation, la traduction intégrale du brevet dans sa langue nationale. L'accord de Londres va conduire les États qui l'ont signé à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Il dispense ainsi les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet, et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays dans lesquels la protection est demandée. Le nouveau régime linguistique défini par l'accord de Londres permet donc de répondre au besoin de réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens. Toutefois, la place de la langue française n'est pas affaiblie, puisque les revendications (partie brevet qui définit l'étendue de la protection demandée) de tous les brevets européens continueront à être obligatoirement publiées en français. De plus, l'accord de Londres conforte la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'OEB.

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