Défense de la langue française   

Apprentissage obligatoire de la langue française dans le pays d'origine pour les demandeurs de visa

Question écrite n° 06145 de Mme Claudine Lepage
publiée dans le JO Sénat
du 06/11/2008
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement et qui impose aux candidats à l'immigration, depuis leur pays d'origine, une évaluation de leur « degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République », ainsi qu'une formation à la langue française d'une durée minimum de quarante heures.
Elle s'étonne de cette mesure qui rend obligatoire, « pour toute demande de visa pour un séjour supérieur à trois mois », l'apprentissage de la langue française aux futurs arrivants alors que ceux-ci sont actuellement pris en charge dès leur arrivée en France par le contrat d'intégration qui leur impose une formation linguistique.
Elle lui demande si l'apprentissage de la langue sur le territoire français ne serait pas beaucoup plus efficace que toutes les formations suivies à l'étranger, comme tous les séjours linguistiques proposés depuis des années aux élèves et étudiants tendent à le démontrer.
Elle s'inquiète par ailleurs des grandes disparités susceptibles d'être créées par ce décret entre des migrants parfois éloignés de centaines de kilomètres du consulat ou de l'organisme le plus proche habilité à dispenser la formation linguistique et ceux qui résideront dans la ville où la formation pourra être dispensée. Elle lui demande en conséquence ce qui est prévu pour pallier cette inégalité de traitement. Elle craint que ce décret n'entraine finalement un surcroît de travail pour les consulats ou les centres culturels, déjà surchargés de tâches après avoir subi des restrictions drastiques en moyens humains et financiers, et elle lui demande comment il compte mettre en œuvre cette mesure, avec quels personnels et quel budget.

Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
publiée dans le JO Sénat
du 08/01/2009
Afin de mieux préparer l'intégration des migrants primo-arrivants, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, complétée par le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement, prévoit une nouvelle disposition pour les migrants familiaux : l'étranger qui demande à rejoindre la France, qu'il soit demandeur de regroupement familial ou conjoint étranger de Français, bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, si le besoin en est établi, d'une formation gratuite au domaine de connaissances dont l'insuffisance est constatée, d'une durée maximale de deux mois avant la délivrance de son visa. Cette formation est suivie d'une seconde évaluation. La délivrance du visa est ensuite subordonnée à l'effectivité de suivi de la ou des formations prescrites et n'est en aucun cas liée aux résultats obtenus lors de la seconde évaluation. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur progressivement à compter du 1er décembre dernier dans l'ensemble des pays étrangers. Elle est mise en oeuvre dans un premier temps dans les pays où l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) dispose d'une représentation (Turquie, Maroc, Mali puis Tunisie, Sénégal, Canada) avant d'être élargie aux pays n'ayant pas de représentation de l'agence. L'étranger, à qui une formation linguistique aura été prescrite dès le pays de résidence et qui obtient son visa, bénéficie ensuite à son arrivée en France des dispositions mises en place et financées par l'ANAEM dans le cadre de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. Il pourra donc bénéficier notamment d'une formation linguistique dont la finalité est la passation du diplôme initial de langue française, d'une formation civique, d'une session d'information sur la vie en France et d'un bilan de compétences professionnelles. Ainsi, toute personne qui se verra prescrire un début de formation en français dès l'étranger, d'une durée de 40 heures minimum, aura l'opportunité et l'obligation, puisque le contrat d'accueil et d'intégration est obligatoire depuis le 1er janvier 2007, de poursuivre et compléter son apprentissage de la langue française en France grâce aux heures de formation qui lui seront prescrites dans le cadre de ce contrat. Ces dispositifs d'évaluation et de formation au français et aux valeurs de la République sont gratuits pour le primo-arrivant et entièrement mis en oeuvre et financés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. La première et la seconde évaluation de la connaissance du français et des valeurs de la République sont réalisées à l'étranger soit directement par 1'ANAEM soit par un organisme délégataire avec lequel l'ANAEM a passé une convention. Dans le second cas, l'organisme délégataire a donc en charge, pour le pays considéré ou la circonscription consulaire, la gestion du dispositif pour le compte de l'agence et s'appuie, en tant que de besoin, sur des prestataires qui assurent les formations. En conséquence, si les postes diplomatiques et consulaires peuvent être sollicités en amont pour identifier des organismes délégataires avec qui l'ANAEM passera convention, ils ne seront nullement concernés, sur les plans des moyens humains et budgétaires, par la mise en oeuvre concrète des dispositifs d'évaluation et de formation. De plus, comme le prévoit le décret, des dispenses d'évaluation des connaissances linguistiques sont délivrées à la demande des personnes ayant suivi trois années d'études secondaires dans un établissement français ou francophone à l'étranger ou au moins une année d'études supérieures en France, sur présentation de justificatifs.

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