Propriété intellectuelle
(brevets - brevets européens - traduction en français - maintien)

51051. - 18 septembre 2000. - M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur l'accord intergouvernemental que le Gouvernement pourrait signer concernant la réforme du brevet européen. En l'état actuel de ce projet, les États signataires de cet accord devraient renoncer aux exigences de traduction en langue nationale actuellement en vigueur. Les déposants pourraient ainsi librement choisir l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Cet accord ne sera pas sans conséquence, dans la mesure où une majorité de brevets sont d'ores et déjà déposés en Angleterre, langue qui sera majoritairement choisie comme langue de référence. De plus, les nombreux brevets délivrés à des demandeurs étrangers vont produire effet en France sans traduction, donc sans être compréhensibles pour les PME françaises, ce qui constitue un enjeu de politique industrielle et technologique de taille. Une possibilité s'était pourtant dégagée au cours des négociations entre professionnels et le Gouvernement, qui consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention. Il lui demande l'attitude qu'il compte adopter au regard des nouvelles dispositions de cet accord.

Réponse. - Le brevet est un titre qui permet à l'auteur d'une invention d'empêcher quiconque de l'exploiter sans son autorisation. C'est un élément très important de promotion de l'innovation. Un brevet est aussi un pari sur l'avenir, car on ne sait généralement pas à l'avance si l'invention à laquelle il est associé sera rentable. Le brevet européen, qui unifie la délivrance des brevets pour dix-neuf pays, et permet de se protéger dans toute l'Europe, demeure cependant très cher, plus particulièrement pour les PME, alors qu'aux États-Unis ou au Japon la délivrance des brevets est rapide et peu coûteuse. La nécessité de breveter largement ses inventions implique en conséquence que le coût d'entrée dans le brevet européen ne soit pas dissuasif. Depuis 1999, la France a cherché, dans un cadre intergouvernemental, à obtenir la réduction de ce coût. Parallèlement, en ce qui concerne le brevet national, une diminution de moitié de la taxe de recherche a été décidée en France le 1^er janvier 2000. Un projet d'accord sur le régime linguistique des brevets européens a été préparé au cours des derniers mois et présenté lors de la conférence intergouvernementale de Londres des 16 et 17 octobre 2000. Cet accord engagerait les États signataires à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Pour les déposants français, ce projet d'accord limiterait considérablement le coût et la complexité d'un outil indispensable. Il réaffirmait la prééminence des trois langues de l'Office européen des brevets (OEB), dont le français fait partie, avec l'anglais et l'allemand. Il a cependant suscité de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes, de la part notamment des académies et des milieux professionnels de la propriété industrielle. Le Gouvernement, conscient des préoccupations ainsi soulevées, entend donc ne signer l'accord que si l'intérêt général en est parfaitement établi, et s'il suscite une large adhésion permettant d'envisager sereinement sa ratification. Le Gouvernement français a donc annoncé à Londres que la France ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé. Il importe en effet que la langue française conserve toute sa place comme langue technique et que l'information demeure disponible en français pour tous les utilisateurs du système des brevets, en particulier nos PME. Pour que la France puisse être partie à cet accord, il a été jugé nécessaire que la traduction des revendications mais aussi des descriptions puissent toujours être disponible en français. Il est donc prévu un dispositif de traduction des descriptions des brevets, sous maîtrise d'ouvrage de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Lors de la conférence intergouvernementale de Londres, huit États ont signé l'accord et deux autres États ont annoncé leur intention de se joindre aux premiers signataires. Pour sa part, le Gouvernement a décidé de poursuivre les consultations, en sollicitant toutes les parties intéressées : parlementaires et élus, entreprises et chercheurs, avocats, conseils en propriété industrielle, académies… Le Gouvernement s'appuiera sur cette concertation pour arrêter sa position à l'égard de l'accord, au plus tard le 30 juin 2001.