34418. - 20 avril 2004. M. Thierry Mariani appelle l'attention M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon ». Il souhaite connaître d'une part, la liste des infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de cette loi et, d'autre part, le nombre d'infractions constatées par les différents services au cours des cinq dernières années. Enfin, si ce chiffre est trop bas, il souhaite savoir s'il envisage soit d'augmenter les effectifs, soit de renforcer l'arsenal des sanctions.

Réponse : Le volet principal de la loi du 4 août 1994 n° 94-665 concerne le secteur de la consommation. Son article 2 prévoit en effet l'emploi obligatoire de la langue française dans la désignation, la présentation et la publicité des biens, produits ou services commercialisés sur notre territoire. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient les conditions d'application de cet article. Ils effectuent un nombre 'croissant de contrôles : 6 573 en 2000, 7 578 en 2001 et 10 095 en 2002. Entre 1996 et 2002 (dernière année connue), le taux d'infraction a diminué de façon significative passant de 17 % à 10,5 %, chiffre le plus faible constaté depuis 1994. Des procédures contentieuses sont régulièrement engagées et aboutissent parfois à des sanctions judiciaires, en particulier lorsque la santé et la sécurité des consommateurs sont en jeu. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de contrôler l'application des articles 12 et 13 de la loi qui précisent que l'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle. Le CSA n'a relevé que de très rares manquements à ces dispositions sur les cinq dernières années. Enfin, le bureau de vérification de la publicité (BVP) exerce une action de contrôle des messages publicitaires télévisés avant diffusion. Le BVP adresse aux annonceurs des demandes de modifications des messages en application des textes en vigueur. Les demandes de modification en application de la loi du 4 août 1994 représentaient 23,5 % du total des demandes en 1999-2000 et 26 % en 2002-2003. Dix ans après l'adoption de ce texte, le ministre de la culture et de la communication a estimé utile de procéder à un bilan et à une évaluation de ses dispositions au regard des évolutions institutionnelles, économiques et internationales intervenues depuis 1994. Cette mission, confiée à Hubert Astier, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, a pour but de vérifier si la loi répond aux besoins d'information et de protection de la vie quotidienne et professionnelle, si les obligations qu'elle fixe aux administrations publiques sont respectées et adéquates et de proposer des pistes pour renforcer la diffusion de la langue française ; elle doit également apprécier l'efficacité du dispositif d'enrichissement de la langue française et de l'action interministérielle menée contre l'illettrisme. Enfin, la mission a pour objectif d'avancer des propositions de réformes institutionnelles, législatives ou réglementaires qui apparaîtraient utiles à l'issue de ce bilan. Ces propositions pourront, si nécessaire, concerner la question des effectifs et des sanctions.