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Ministère Intérieur. Ministère attributaire : Justice
administration. Documents administratifs.

6825. - Question publiée au JO le : 16/10/2012.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des livrets de famille bilingue français-breton délivrés par plusieurs mairies de Bretagne. Le ministère des affaires étrangères a récemment refusé de procéder à la mise à jour d'un livret de famille au motif qu'il était pré-imprimé en langues française et bretonne. Il a soutenu, en outre, qu'en application de la loi n° 118 du 2 thermidor An II (20 juillet 1794) et de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 26 juin 1992, seule la langue française devait être utilisée dans les actes publics. Or la loi du 2 thermidor An II a été suspendue le 2 septembre 1794, après la chute et l'exécution de Robespierre. Par ailleurs, concernant l'article 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 15 juin 1999 concernant la charte européenne des langues régionales ou minoritaires que l'obligation du français dans les documents officiels « n'interdit pas l'utilisation de traductions ». De la même manière, la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose, en son article 21, que « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ». En attendant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires promise par le Président de la République et le vote d'une loi qui sécurise juridiquement l'usage des langues régionales, il le sollicite afin de connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faire cesser les procédés visant à limiter ou à empêcher l'usage des langues régionales.

Réponse : à venir

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