Défense de la langue française   
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Entreprises et commerce extérieur
Propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.

3897. - Question publiée au JO le : 04/09/2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la ratification du protocole de Londres. En effet, si l'application de ce texte est souhaitée par les multinationales pour réaliser une économie substantielle, il inquiète fortement les PME-PMI qui ne disposent pas d'un service interne de traduction, ainsi que les traducteurs, qui craignent pour leur emploi. Le protocole de Londres semblerait ne pas corriger le déficit de la France en matière de dépôts de brevets, mais au contraire, rendre aux PME françaises la tâche plus difficile et coûteuse, en les obligeant à traduire à leurs frais les brevets en anglais et en allemand qui leur sont opposés. Le potentiel d'économies réelles apparaîtrait faible. L'économie résultant de l'abandon des traductions par quelques pays européens, dont la France, pourrait se traduire par de telles conséquences que certains doutent de son bien-fondé. D'autres sources d'économies existent, immédiates (annuités) ou futures (traduction assistée par ordinateur), qui préserveraient le rayonnement du français ainsi que l'équilibre entre les droits des brevetés et ceux de leurs concurrents. En outre, tous les pays participant à l'accord garderaient le droit d'exiger qu'en cas de litige fondé sur un brevet une traduction complète du brevet soit fournie par le titulaire dans la langue nationale du pays. Cependant, on peut se demander comment un tribunal pourrait juger d'une contrefaçon d'un titre en langue étrangère sur la base d'un texte traduit après coup, par exemple après une saisie effectuée chez le concurrent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réconcilier les intérêts des entreprises, des innovateurs et ceux de leurs conseils et prestataires et comment il entend promouvoir la diversité culturelle et linguistique de l'Europe.

Réponse publiée au JO le : 16/10/2007
Aujourd'hui les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. Dans ce contexte, le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels. Or, l'accord de Londres vise à simplifier la procédure d'accès aux brevets auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et à en réduire les coûts afin d'inciter les acteurs économiques, et particulièrement les PME, à protéger davantage leurs innovations. Dans le système actuel, chaque État peut imposer, au stade de la validation, la traduction intégrale du brevet dans sa langue nationale. L'accord de Londres va conduire les États qui l'ont signé à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Il dispense ainsi les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays dans lesquels la protection est demandée. Le nouveau régime linguistique défini par l'accord de Londres permet donc de répondre au besoin de réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens, tout en confortant la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'OEB. Il faut noter que la place de la langue française n'est pas affaiblie, puisque l'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais en matière de brevets. Ainsi, les revendications (partie du brevet qui définit l'étendue de la protection demandée) de tous les brevets européens continueront à être obligatoirement publiées en français. D'après l'étude réalisée en 2001 par la mission de concertation sur le brevet européen, la ratification du protocole de Londres, dont le vote favorable est intervenu à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007, permet désormais aux déposants français d'obtenir un gain sur le coût d'obtention d'un brevet européen d'autant plus significatif que le nombre d'États signataires sera élevé. Pour l'obtention d'un brevet dans trente pays membres de l'OEB, l'économie réalisée par un déposant français pourrait ainsi atteindre 42 % dans l'hypothèse où tous les États membres signeraient l'accord de Londres. En ce qui concerne les traducteurs de brevets, le Gouvernement étudie avec les représentants de cette profession les mesures de formation et de reconversion qui pourraient être envisagées pour tenir compte du fait que la demande de traduction portera plus sur le contentieux en matière de propriété intellectuelle et sur la veille technologique.

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