Défense de la langue française   

Industrie
propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.

88477. - Question publiée au JO le : 14/03/2006.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité d'être très vigilant quant à la ratification du protocole de Londres. L'échec du brevet communautaire va permettre à certains de tenter, une nouvelle fois, d'imposer le protocole de Londres signé en juin 2001, qui aboutirait à la disparition de la traduction en français des brevets européens. En effet, les brevets déposés par les entreprises n'auraient plus l'obligation d'être rédigés dans la langue du pays où ils s'appliquent. In fine, ces dernières privilégiant par souci de commodité la langue dominante, le protocole de Londres renforcerait de facto la suprématie de l'anglais. D'autres solutions existent telles que la traduction des brevets dans un nombre limité de langues pivots, par exemple les cinq langues officielles de la marque communautaire : le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien auxquelles pourrait être ajouté le polonais. Les brevets communautaires seraient alors disponibles à un coût acceptable dans leur intégralité dans un nombre de langues suffisant pour permettre une compréhension correcte de leur portée par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position et ses projets en ce domaine.

Réponse publiée au JO le : 16/05/2006
Le protocole de Londres, signé par la France en juin 2001, résulte d'une initiative française ayant pour objectif de réduire le coût d'obtention des brevets européens tout en renforçant la position de la langue française dans le domaine des brevets d'invention. La diminution du coût du brevet européen est appelée de leurs voeux par les entreprises européennes pour accroître leur compétitivité : par rapport aux entreprises américaines ou japonaises, elles sont confrontées aujourd'hui, sur leur marché principal, à des coûts de dépôt de brevets d'invention trois à quatre fois plus élevés, ce qui freine le développement de l'innovation en Europe. Face à certains pays européens qui seraient favorables à un brevet déposé uniquement en anglais, la France s'attache à conforter le trilinguisme en vigueur à l'Office européen des brevets (OEB), aujourd'hui présidé par notre compatriote le professeur Alain Pompidou. Pour tout brevet européen, les revendications, qui forment la partie essentielle du brevet, celle créatrice de droits, doivent être traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français, et ce quelle que soit la langue de dépôt utilisée et quels que soient les pays visés par la demande. Cette obligation est maintenue par les dispositions du protocole de Londres. Nos entreprises pourraient donc continuer à assurer en français leur veille concurrentielle sur les brevets déposés. Suivant les termes de cet accord, un brevet déposé en français à l'OEB serait créateur de droits dans les pays européens anglophones ou germanophones signataires sans qu'il soit besoin de traduire en anglais ou en allemand la description de l'invention, partie informative du brevet. Concernant le projet de brevet communautaire, la France appelle de ses voeux la mise en oeuvre de l'accord politique de mars 2003. Elle est prête à soutenir toute solution répondant aux attentes des acteurs économiques : un brevet unitaire à coût abordable et offrant une bonne sécurité juridique. Tel n'est cependant pas le cas de la proposition d'une traduction dans un nombre limité de langues pivots, par analogie avec le régime linguistique des marques communautaires ; cette proposition soulève en effet des difficultés majeures, de quelque façon qu'elle soit comprise : obstacle juridique d'opposabilité du brevet s'il s'agissait de limiter l'obligation de traduction des revendications à ces cinq langues ; obstacle d'organisation et de communication, et donc d'efficacité, pour l'OEB s'il s'agissait d'augmenter le nombre de ses langues officielles ; obstacle économique s'il s'agissait d'imposer une traduction intégrale du brevet dans ces langues. La recherche d'une solution pour aboutir à la création d'un brevet communautaire et l'amélioration du brevet européen existant ne doivent pas être opposées l'une à l'autre : ce sont des voies complémentaires. Soucieux d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au maintien de la place de la langue française, le Gouvernement entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets en Europe plus efficace au service de l'innovation. A l'issue du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars dernier, le Premier ministre a chargé M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, et M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, de conduire une réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, en examinant à la fois les voies de réforme du brevet européen institué par la convention de Munich du 5 octobre 1973 et le projet de brevet communautaire.

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