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50830. - 11 septembre 2000. - M. Jean Roatta appelle l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur l'accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets d'invention européens en français, que le gouvernement français se propose de signer le 16 octobre prochain à Londres. Certes, le texte de référence prévoit l'autorisation, pour le déposant, de choisir librement parmi l'une des trois langues officielles, allemand, anglais ou français. Toutefois, cette apparente égalité de façade dissimule le risque de voir le dépôt de brevets d'invention européens en langue française se marginaliser et la domination de la langue anglaise s'intensifier. Or la mesure prévue par le compromis originellement négocié avec les professionnels, prévoyant une limitation de l'obligation de traduction en français à la seule « partie signifiante » de la description de tout brevet, indispensable pour la compréhension de l'invention, limitant de 50 % le coût de la traduction mais rendant leur accessibilité aux PME-PMI plus aisée, semblait être une position assez satisfaisante. Face à cette question sensible, qui concerne à la fois l'intérêt industriel de la nation et le rayonnement de la langue française, il souhaiterait connaître plus précisément les intentions du Gouvernement à l'égard de ce projet d'accord intergouvernemental.
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