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QUESTION : M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dangers présentés par le protocole de Londres portant sur la réforme du régime linguistique des brevets européens. En effet, ce texte est grave puisqu'il met fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français, menaçant à la fois notre langue et les intérêts économiques de la France. Avec ce texte, les déposants doivent choisir l'une des trois langues officielles, allemand, anglais ou français. Si, en apparence, la langue française continue à être considérée comme langue officielle, elle ne manquerait pas d'être marginalisée, dans les faits, la majorité des brevets européens étant actuellement déposés en anglais, du fait notamment de l'importance des dépôts non européens. Ainsi, la langue anglaise serait donc très majoritairement choisie comme langue de référence. Et ce au moment même où les entreprises des États-Unis et du Japon se sont engagées dans une politique d'agressivité accrue en matière de propriété industrielle. Il lui fait remarquer qu'il existe un danger réel de voir l'anglais devenir la langue unique de la technologie et de l'industrie, alors que les petites et moyennes entreprises françaises représentent 80 % de notre tissu industriel et que, jusqu'à preuve du contraire, l'article 2 de la Constitution de notre pays stipule que « la langue de la République est le français ». Il lui fait remarquer que ce texte non seulement représente un danger culturel et économique mais représente aussi une violation de notre Constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre afin que la traduction en français des brevets européens soit maintenue.

REPONSE :
Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. La compétitivité est un objectif majeur, tout particulièrement en cette période de ralentissement économique. Comme l'a affirmé le Conseil européen de Lisbonne, la volonté des pays membres de l'Union est de faire de l'Europe, d'ici à 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde. L'accord dit « de Londres » devrait réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'OEB l'anglais, l'allemand et le français. Le brevet européen est, en effet, actuellement deux à trois fois plus cher que les brevets américains et japonais. Il s'agirait d'une incitation pour les entreprises, et notamment les PME-PMI, à déposer des brevets. La position technologique de la France, mesurée par sa part européenne de brevet, s'est dégradée dans les années quatre-vingt dix, chutant de 8,5 à 6,8 % dans le cadre de l'OEB. Il est naturel que la représentation parlementaire s'interroge sur la compatibilité de cet accord avec la défense de notre langue. C'est également le souci du Gouvernement dont la réflexion sur la ratification de l'accord de Londres doit intégrer l'ensemble de ces dimensions, à commencer par celle qui s'impose à toutes les autres : la promotion de la langue française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement poursuit, en concertation avec le Parlement, sa réflexion sur la ratification de l'accord de Londres.