Défense de la langue française   

affaires étrangères
commission de terminologie et de néologie. Missions. Bilan

55478. - 18 janvier 2005. M. Bruno Bourg-Broc. Par sa circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française, le Premier ministre a engagé les membres du Gouvernement à favoriser l'activité des commissions de terminologie et de néologie placées sous leur autorité. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires étrangères comment il s'est acquitté de cette mission en ce qui concerne la commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères.

Réponse publiée au JO le : 15/03/2005 : La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères, créée par arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 20 mai 1999 en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, a remplacé la commission créée par l'arrêté du 7 août 1990 qui, du fait du nouveau décret, n'avait plus de base légale. Cette commission réunit des membres de droit (le délégué général à la langue française et aux langues de France, un représentant de l'Académie française et un représentant de l'association française de normalisation) et un collège de personnalités qualifiées ainsi que des représentants des directions et services du ministère des affaires étrangères et des commissions spécialisées d'autres ministères. La nouvelle commission a reçu pour tâche l'actualisation de la forme des toponymes en usage dans la langue diplomatique et la création de néologismes diplomatiques. En matière de toponymie, elle a procédé à la mise à jour de l'arrêté du 4 novembre 1993 fixant les désignations françaises officielles de chaque pays et de sa capitale, ainsi que des lieux de résidence de nos consuls. Cette liste a été enrichie du nom des habitants des Etats, de leurs capitales et des sièges des missions diplomatiques ou consulaires. En matière de néologie, tâche nouvelle par rapport aux activités de la précédente commission, les experts de la commission ont assuré une veille néologique et mené l'étude des difficultés terminologiques liées à la traduction en français de notions et d'expressions utilisées dans les organisations internationales. Une première liste de vocabulaire diplomatique, comportant quatorze nouveaux termes, a été adressée à la Commission générale de terminologie et de néologie conformément à la procédure des commissions spécialisées qui prévoit une publication au Journal officiel des termes retenus après examen et approbation des rapports par l'Académie française. Une deuxième liste de vocabulaire est actuellement préparée. Depuis sa création, la commission s'est réunie tous les deux ou trois mois. Elle soumet chaque année le bilan de ses travaux à la commission nationale de terminologie conformément à l'article 14 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. En outre, afin que les agents du ministère des affaires étrangères évitent l'emploi d'expressions étrangères dans leurs correspondances, la commission spécialisée assure la mise en ligne de ressources lexicales utiles à la rédaction diplomatique. A titre d'exemple, la commission a souhaité faire sienne la recommandation de la Commission générale de terminologie et de néologie concernant l'emploi des termes courriel et courrier électronique, ainsi que du symbole Mél., telle que publiée au Journal officiel du 20 juin 2003. Par note mise en ligne sur le site du ministère, elle a rappelé le caractère obligatoire, pour les agents de l'Etat, de l'emploi de ces termes conformément à la législation en vigueur (décret du 3 juillet 1996). Au total, les activités de la commission spécialisée contribuent pleinement à la mise en oeuvre des instructions du Premier ministre, adressées par circulaire en date du 14 février 2003 à l'ensemble des membres du Gouvernement et communiquées par le ministère des affaires étrangères aux postes diplomatiques et consulaires, afin d'assurer le respect de l'usage de notre langue sur le territoire national, conformément à l'article 2 de notre Constitution, et le rayonnement du français sur la scène internationale.

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