Défense de la langue française   

affaires étrangères
défense et usage, institutions européennes

55679. - 18 janvier 2005. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les suites qu'il envisage de donner aux propositions du secrétaire perpétuel de l'Académie française tendant à oeuvrer pour que le français devienne la langue juridique de l'Union européenne. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.

Réponse publiée au JO le : 03/05/2005 : Les autorités françaises adhèrent pleinement à l'esprit qui a présidé à cette démarche du secrétaire perpétuel de l'Académie française : la langue française doit en effet demeurer une langue de l'Europe. Il s'agit d'une condition essentielle pour que les citoyens continuent de se reconnaître et d'adhérer au projet européen. Dans ce contexte, il convient d'apporter les informations suivantes : le français bénéficie depuis l'origine d'une place singulière dans les institutions : langue de travail de la Commission ; langue de délibération à la Cour de justice, langue pivot au Parlement européen. Cette place n'est cependant pas acquise. Les autorités françaises n'ignorent pas, bien au contraire, qu'elle peut être aujourd'hui menacée par certaines évolutions qui tendent à favoriser la pratique du monolinguisme. C'est pourquoi le Gouvernement demeure constamment vigilant, pour défendre la place de la langue française lorsque cela s'impose, mais également pour la promouvoir. C'est dans cette perspective qu'un effort important de formation au français a été déployé. Dès la présidence française de 1995, le ministère des affaires étrangères a lancé un programme spécifique de formation au français en direction des fonctionnaires des institutions et de publics-cibles dans les pays candidats à l'élargissement (hauts-fonctionnaires dont diplomates, traducteurs et interprètes). Le Centre européen de langue française (CELF) a été créé dans ce cadre à l'Alliance française Bruxelles-Europe, en 1996, en tant que pôle de formation spécialisé pour les publics des institutions de PUE ainsi que des missions et représentations permanentes à Bruxelles. En 2002, la communauté française de Belgique, le Grand Duché du Luxembourg et l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF) se sont associés à cet effort de la France, dans le cadre d'un « plan d'action pluriannuel pour le français dans l'Union européenne ». Ce plan a permis, depuis son lancement, de former plusieurs milliers de fonctionnaires et diplomates des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, répondant ainsi à une demande en forte augmentation. En effet, en 2004, près de 7 000 formations individuelles ont été organisées à travers l'Europe contre 3 944 en 2003 et 1 600 en 2001, avant le lancement du plan. Ce plan comprend également une veille des sites Internet et la mise à disposition des institutions européennes du logiciel « Prolexis » d'aide à la rédaction administrative en français. Fin 2004, 14 050 licences avaient été attribuées à neuf instances européennes : conseil, commission, comité des régions, comité économique et social, Cour des comptes, office des publications, centre de traduction, centre de formation professionnelle, banque centrale européenne. Le ministère des affaires étrangères complète sur un plan bilatéral, grâce à un fonds d'intervention pédagogique, les actions menées dans le cadre du plan. Ainsi, en 2005, il organise, sur crédits centraux, plusieurs formations destinées à des publics spécifiques : stages linguistiques individuels en immersion en France pour les hauts responsables des institutions européennes, notamment pour les commissaires et les membres de leur cabinet, les juges de la Cour de justice des communautés européennes et les hauts responsables du conseil ; stage d'entraînement à la rédaction administrative en français pour les administrateurs des institutions européennes ; cours de français de spécialité pour les fonctionnaires des pays voisins (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Moldavie, Serbie-Monténégro, Turquie et Ukraine) ; séminaire régional en Voïvodine (Serbie-Monténégro) pour des journalistes francophones d'Europe du sud-est ; stage thématique sur la vision française de la construction européenne à Paris pour des hauts fonctionnaires autrichiens et finlandais dans la perspective de la présidence de l'Union par l'Autriche puis par la Finlande en 2006 ; cours pour jeunes diplomates et fonctionnaires d'Europe du sud-est, de la Biélorussie, de la Moldavie et de l'Ukraine, organisé par l'Académie diplomatique de Vienne. Pour mener à bien ces actions, en 2004, l'Agence intergouvernementale de la francophonie a engagé 1 900 000 euros dont 1 500 000 euros affectés par la France qui renouvellera sa participation à cette hauteur, en 2005. À cette somme, s'ajoutent les 200 000 euros que le ministère des affaires étrangères a réservé sur ses crédits propres. Le multilinguisme est un principe fondateur de la construction européenne. C'est son intérêt, car, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union européenne a besoin du respect des identités et du dialogue des cultures comme facteurs de paix. En se mobilisant pour la diversité culturelle, elle donne sa chance au français, qui en est un vecteur essentiel. C'est pourquoi la promotion de la diversité linguistique, et donc de la langue française, au sein des instances européennes, demeurera une préoccupation constante et un objectif permanent des autorités françaises.

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