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culture et communication
arts et spectacles, cinéma, capitaux étrangers. Perspectives

61567. - 29 mars 2005. M. Bruno Bourg-Broc. À l'initiative de M. le Ministre de la culture et de la communication, les professionnels de l'industrie cinématographique en France se sont accordés sur la nécessité de définir les règles d'une ouverture possible du compte de soutien du Centre national de la cinématographie aux capitaux extra-européens. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la culture et de la communication les perspectives de son action ministérielle concernant ce sujet. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de rendre possible une telle ouverture à la condition que les films soient tournés en langue française, que le montant du soutien attribué à des sociétés contrôlées par des capitaux extra-européens soit limité à un niveau déterminé et que l'autorisation de production soit liée à des engagements dans la production indépendante sur le modèle juridique adopté lors de la création des filiales de coproduction des chaînes de télévision.

Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles l'ouverture du compte de soutien à la production cinématographique aux entreprises extra-européennes devrait s'effectuer et lui demande quelles sont les perspectives de son action dans ce domaine. Au terme de la concertation souhaitée par le ministre de la culture et de la communication et animée par la directrice générale du Centre national de la cinématographie (CNC), il est apparu qu'une majorité des organisations professionnelles du cinéma étaient en faveur de l'ouverture du compte de soutien aux entreprises extra-européennes. Le ministre de la culture et de la communication a donc confirmé l'ouverture aux sociétés extra-européennes du soutien au cinéma mais souhaite que les conditions de cette ouverture soient strictement encadrées et confie à la directrice générale du Centre national de la cinématographie une mission sur les modalités de cet encadrement. Le ministre a demandé à Mme Catherine Colonna, directrice générale du Centre national de la cinématographie, de désigner une personnalité chargée, auprès d'elle, de préparer ces modifications réglementaires d'ici à la mi-juin 2005 en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Les modalités de la nouvelle réglementation devraient notamment viser à éviter toute déstabilisation des entreprises de production françaises ou européennes établies en France. Il est également nécessaire de veiller à ce que les conditions d'une réouverture de soutien à la production aux entreprises extra-européennes privilégient l'investissement dans des oeuvres tournées en langue française et donnant lieu à des dépenses en France, tout en veillant à ce qu'elles demeurent attractives pour les investissements étrangers, en conformité avec les prescriptions du droit communautaire.

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