Défense de la langue française   

Reconnaissance institutionnelle et statutaire des enseignants formateurs en français langue étrangère et français langue seconde

Question écrite n° 02889 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga
publiée dans le JO Sénat
du 20/12/2007
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les enseignants de français langue étrangère et français langue seconde (FLE-FLS). Le domaine du "français langue seconde" correspond aux publics migrants - jeunes en âge de scolarisation, adultes - qui viennent s'installer durablement dans notre pays.

Les deux domaines de compétence des diplômés de FLE-FLS constituent une référence obligée de toute politique nationale et internationale pour la diffusion de notre langue mais aussi pour l'insertion réussie des étrangers en France. Ils doivent avoir toute leur place dans le dispositif du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) des nouveaux migrants.

La reconnaissance statutaire de tous les personnels qui travaillent en FLE-FLS ainsi que la reconnaissance universitaire de leur discipline d'appartenance (la « didactique des langues-cultures ») et des diplômes qu'elle délivre dans le domaine de la formation des formateurs s'imposent désormais.

Pourtant, cette double reconnaissance est loin d'être acquise. Ainsi, la préfecture de Lyon a lancé une mission à titre expérimental en vue d’assurer la formation linguistique du niveau DILF (diplôme initial de langue française) à des populations immigrées. Cette mission a été confiée à des fonctionnaires actifs ou retraités qui, formés en seulement 38 heures, devront assurer des tâches d'enseignement. Sur le marché du travail, celles-ci nécessitent normalement non seulement une formation universitaire professionnalisante de type master mais aussi une solide expérience pratique de l’enseignement du français à des publics adultes qui sont souvent non scripteurs et non lecteurs dans leur langue maternelle. Enseigner le français à des adultes non francophones, tout comme l'enseignement en général, n'est pas un travail de non spécialistes et ne s'improvise pas.

L’ensemble de la profession est tout particulièrement concerné par la mise en concurrence avec des groupes de volontaires préfectoraux, "indemnisés" plus avantageusement que la rémunération plancher fixée par la convention collective des formateurs. Cela est d’autant plus regrettable que les professionnels du FLE et du FLS, diplômés et qualifiés au sein de nos universités ne manquent pas. Nombre d’entre eux sont au chômage ou en emploi partiel. C’est toute une profession qui est menacée. Mais c’est aussi toute une population, le public migrant, qui est engagée dans un processus d’échec. Les mesures de formation proposées ne sont pas adaptées et elles risquent de s’avérer inefficaces et en fin de compte non rentables.

Elle lui demande que s’engage rapidement une négociation entre les ministères concernés sur la question de la reconnaissance statutaire et institutionnelle des enseignants-formateurs en FLE-FLS et leur emploi préférentiel pour l’enseignement dans le cadre du CAI.

Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
publiée dans le JO Sénat
du 24/07/2008
L'État a mis en place des dispositifs nationaux visant à promouvoir systématiquement l'apprentissage du français au bénéfice des étrangers qui ne maîtrisent pas du tout, ou connaissent peu la langue française, qu'il s'agisse des nouveaux arrivants signataires du Contrat d'accueil et d'intégration (CAI), ce qui est prévu par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, des étrangers installés en France depuis plus longtemps, ou encore des salariés. Il est en effet reconnu que la connaissance de la langue du pays d'accueil constitue pour l'étranger un vecteur essentiel d'intégration : c'est une condition nécessaire et indispensable pour accéder rapidement à l'autonomie, notamment professionnelle, ainsi qu'à la citoyenneté. Les dispositifs linguistiques nationaux, mis en place par marchés publics par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), sont assurés par du personnel compétent, formé et reconnu. En effet, le cahier des charges de ces marchés fixe notamment en termes d'obligations à remplir par les prestataires de prescription linguistique comme de formation linguistique, que « les formateurs doivent posséder une formation initiale (maîtrise [désormais master]) français langue étrangère [FLE] ou équivalent) et/ou une expérience de l'enseignement du français aux étrangers. » De plus, concernant la passation du DILF dans le cadre du CAI, le cahier des charges de l'ANAEM précise que « seuls les examinateurs-correcteurs habilités sont autorisés à faire passer et à corriger les épreuves du DILF. Cette habilitation est délivrée par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP). L'habilitation est délivrée à l'issue d'une session de formation en ligne (...). L'habilitation est nominative. La compétence et la qualification des formateurs sont donc des préoccupations fortes dans le cadre de ces marchés nationaux. Enfin, concernant l'apprentissage du français par les salariés, désormais inscrit depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social comme un droit dans le code du travail (article L. 900-6), des travaux sont actuellement conduits par les services compétents de l'État pour promouvoir cet apprentissage auprès des entreprises, des syndicats et des branches professionnelles. Des accords-cadre nationaux ont d'ores et déjà été signés en 2006 et 2007, notamment avec la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la CFDT et le secteur de l'intérim, et d'autres accords devraient suivre en 2008. Ces accords-cadre soulignent notamment le besoin de formation en français des salariés en particulier migrants, mais également la nécessaire montée en compétences des organismes de formation pour répondre à cette demande d'apprentissage du français en milieu professionnel. Ce chantier de la formation des formateurs au « français compétence professionnelle » est ainsi mené par l'État en partenariat avec certaines têtes de réseau d'organismes de formation, notamment le Comité de liaison pour la promotion des migrants et publics en difficulté d'insertion (CLP). Toutes les garanties sont donc données à un respect des compétences des diplômés en FLE-FLS. S'agissant de l'opération menée par la préfecture du Rhône, il convient d'en indiquer le caractère expérimental. La question des moyens employés fera prochainement l'objet d'une évaluation au regard des éléments généraux rappelés précédemment.

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