Défense de la langue française   






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Questions gouvernementales, communiqués... 2007

Mme Monique Cerisier-ben Guiga le 20 décembre 2007
          Reconnaissance institutionnelle et statutaire des enseignants formateurs en français langue étrangère.
M. Richard Yung le 25 octobre 2007
          Veille technologique des entreprises.
MmeJoëlle Garriaud-Maylam le 13 septembre 2007
          Protocole de Londres sur les brevets européens et langue française.
M. Jean-Louis Masson le 13 septembre 2007
          Traduction en français des notices d'utilisation des médicaments et de l'appareillage médical.
M. Louis Souvet le 30 août 2007
          Proposition de réforme de la Commission européenne en matière de loi des contrats (Rome I).
M. Louis Souvet le 23 août 2007
          Langue française pour l'exercice des fonctions de capitaine dans les navires battant pavillon français.
Mme Patricia Schillinger le 2 août 2007
          Système européen des brevets.
M. Alain Fouché le 12 juillet 2007
          Traduction des brevets d'invention.
M. Georges Mouly le 5 juillet 2007
          Place de la langue française à bord des lignes aériennes d'Air-France.
M. Jacques Legendre le 5 juillet 2007
          Création de l'école supérieure d'économie de Paris.
M. Jacques Legendre le 28 juin 2007
          Faire condamner la Commission européenne quand elle enfreint la réglementation linguistique.
M. Louis Duvernois le 28 juin 2007
          Défense de la langue française
M. Jean-Louis Masson le 28 juin 2007
          Obligation d'utiliser le français dans les entreprises implantées en France
M. José Balarello le 15 mars 2007
          Utilisation de l'anglais dans le monde du travail.
M. Robert Tropeano le 8 février 2007
           la traduction des brevets d’invention rédigés exclusivement en langue anglaise.
M. Louis Souvet le 18 janvier 2007
          Application des textes régissant la langue officielle, à savoir le français.

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