Défense de la langue française   

Nécessité de faire condamner la Commission européenne quand elle enfreint la réglementation linguistique.

Question écrite n° 00196 de M. Jacques Legendre
publiée dans le JO Sénat
du 28/06/2007
La France est, à juste titre, condamnée par la Cour de justice européenne quand elle ne transpose pas dans les délais requis une "directive européenne". Il est tout aussi normal que les institutions européennes, et en particulier la Commission, appliquent la réglementation européenne en vigueur. M. Jacques LEGENDRE demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'il est exact que l'administration française reçoit régulièrement des correspondances en provenance de l'administration européenne rédigées en anglais. Si oui, une action a-t-elle été engagée pour faire condamner la Commission pour n'avoir pas respecté la réglementation européenne qui stipule que la Commission correspond avec les États dans la langue des États membres.

En attente de réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes

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