Défense de la langue française   
Question écrite n° 01625 de M. Christian Cointat
publiée dans le JO Sénat
du 30/08/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de la Commission européenne tendant à une réforme des dispositions relatives à la loi des contrats (Rome I). Il lui expose que le droit en vigueur permet une certaine flexibilité, laissant le choix du droit applicable aux parties contractantes, du moins en ce qui concerne les contrats d’une certaine importance. Or, le projet de la Commission prévoit que le droit applicable au contrat sera désormais dans tous les cas le droit du pays de résidence du consommateur. Il lui expose que cette réforme a une incidence importante en matière d’assurance et notamment de contrats d'assurance vie. La réforme envisagée présente un certain nombre d'inconvénients. D’une manière générale, la suppression d'une possibilité de choix pour le consommateur est rarement une avancée ou un progrès. En outre, cette réforme priverait certains opérateurs français agissant en libre prestation de service de la possibilité d’offrir leurs produits et services à nos compatriotes dans un cadre juridique français auquel les parties sont accoutumées. Enfin, s'agissant de la langue du contrat, il est douteux qu’un prestataire de service étranger offrant un contrat régi par sa loi nationale propose ce contrat en langue française, alors qu’un contrat établi selon le droit français pourrait tout naturellement être rédigé en français. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui exposer la position du Gouvernement sur cette réforme et les projets de modification éventuellement envisagés afin de remédier aux inconvénients exposés.

En attente de réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes.

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