Défense de la langue française   

Traduction des brevets d'invention.

Question écrite n° 00820 de M. Alain Fouché
publiée dans le JO Sénat
du 12/07/2007
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de ne pas ratifier le protocole de Londres qui vise à supprimer la traduction obligatoire des brevets d’invention en langue française, langue qui est l’une des trois langues officielles de l’office européen des brevets. En effet, actuellement, seulement 7% des brevets européens sont déposés en langue française, mais grâce au régime actuel, 100% des brevets européens sont traduits en français. Or si la France décidait de ratifier le protocole de Londres, la part de la francophonie en matière de brevets d’invention passerait automatiquement de 100% à 7%. De plus, le protocole de Londres ne prévoyant aucun principe de réciprocité, toutes les entreprises françaises auront donc intérêt à les déposer en anglais pour pouvoir faire protéger leurs brevets aux Etats-Unis. Le protocole de Londres signerait donc la mort de la langue française dans le domaine de la propriété industrielle et intellectuelle. Il est également vraisemblable que les démarches afin de déposer un brevet d’invention serait encore plus compliquées à cause de documents rédigés en langue étrangère, ce qui serait néfaste aux PME-PMI qui ne disposent pas d’un service interne de traduction. Enfin, il est vrai que le coût d’un brevet européen pour un déposant français diminuerait légèrement, cependant, la diminution de la taxe de recherche n’a pas augmenté le nombre de dépôt français et le nombre de dépôt allemand est beaucoup plus important alors que le coût d’un brevet allemand est bien plus élevé que le coût d’un brevet français. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
publiée dans le JO Sénat du 08/11/2007 -
Aujourd'hui les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. Dans ce contexte, le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels. Or, l'accord de Londres vise à simplifier la procédure d'accès aux brevets auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et à en réduire les coûts afin d'inciter les acteurs économiques, et particulièrement les PME, à protéger davantage leurs innovations. Dans le système actuel, chaque État peut imposer, au stade de la validation, la traduction intégrale du brevet dans sa langue nationale. L'accord de Londres va conduire les États qui l'ont signé à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Il dispense ainsi les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays dans lesquels la protection est demandée. Le nouveau régime linguistique défini par l'accord de Londres permet donc de répondre au besoin de réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens, tout en confortant la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'OEB. Il faut noter que la place de la langue française n'est pas affaiblie, puisque l'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais en matière de brevets. Ainsi, les revendications (partie du brevet qui définit l'étendue de la protection demandée) de tous les brevets européens continueront à être obligatoirement publiés en français. D'après l'étude réalisée en 2001 par la mission de concertation sur le brevet européen, la ratification du protocole de Londres, dont le vote favorable est intervenu à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007, permet désormais aux déposants français d'obtenir un gain sur le coût d'obtention d'un brevet européen d'autant plus significatif que le nombre d'États signataires sera élevé. Pour l'obtention d'un brevet dans trente pays membres de l'OEB, l'économie réalisée par un déposant français pourrait ainsi atteindre 42 % dans l'hypothèse où tous les États membres signeraient l'accord de Londres. En ce qui concerne les traducteurs de brevets, le Gouvernement étudie avec les représentants de cette profession les mesures de formation et de reconversion qui pourraient être envisagées pour tenir compte du fait que la demande de traduction portera plus sur le contentieux en matière de propriété intellectuelle et sur la veille technologique.

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