Défense de la langue française   

Langue française
2e séance du 27 juin 2001

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement pour la République, la parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, concerne l'avenir de la langue française.
Le Gouvernement s'apprête à approuver le projet de brevet européen qui est issu du protocole de Londres. Or ce protocole nous inquiète, car il mettrait fin à l'obligation de traduire un brevet européen dans la langue du pays dans lequel il est déposé. En un mot, ces brevets déposés en France ne seraient plus obligatoirement rédigés ou traduits en français. Cela aurait des conséquences graves.
Des conséquences économiques, d'abord, car, très vite, l'anglais s'imposerait comme la langue unique de la technologie et de l'industrie, ce qui favoriserait, au détriment des PME, les entreprises américaines et japonaises qui déposent déjà la moitié des brevets européens.
Cela aurait des conséquences juridiques ensuite. En effet, le brevet est un contrat créateur de droits opposables à tous. On imagine l'inégalité d'accès à l'information pour les Français si le texte anglais faisait foi ! Le rapport Vianés qui vient d'être déposé révèle que la solution de compromis, envisagée un temps par le ministère de l'Industrie, avec une traduction minimum à la charge de l'INPI et non plus des entreprises, ne s'imposerait pas devant les tribunaux et que c'est bien le texte anglais qui ferait droit.
Il y aurait, enfin, des conséquences linguistiques. Comment défendre la francophonie dans le monde si nous mêmes nous renonçons à l'application de la langue française dans notre pays.
Pour être clair, il y a les beaux discours sur la mondialisation, sur la diversité culturelle et sur l'Europe des nations et des cultures, et il y a les actes.
Monsieur le Premier ministre, vous qui êtes si attaché à la défense des langues régionales, à la promotion du corse, par exemple, allez-vous défendre avec la même énergie le français. langue inscrite dans la Constitution de notre République? (Applaudissements sur les bancs du groupe de rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président. - La parole est à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, - M. Laurent Fabius, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Monsieur le député. je réponds volontiers à cette question bien qu'elle ait été suivie plus particulièrement par M Christian Pierret secrétaire d'État à l'Industrie, absent cet après-midi.
C'est, en effet, une question importante, qu'il faut examiner sous toutes ses facettes. En matière de brevets, la situation en France n'est pas bonne. Il y a beaucoup de raisons à cela. En particulier, les brevets sont trop chers, et ils sont déposés très tardivement. En outre, ils supportent des obligations en matière linguistique - dont il faut conserver certaines - qui, finalement. se retournent contre notre industrie et contre notre langue elle-même. (Applaudissements sur 1es bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Les discussions entamées depuis longtemps ont abouti à la convention de Londres. Nous avions le choix entre plusieurs solutions. Nous pouvions refuser catégoriquement un accord, au risque de ne pas pouvoir empêcher que tous les brevets soient déposés exclusivement en anglais. Ou bien nous pouvions subordonner notre acceptation à un certain nombre de stipulations. C'est ce qu'a conclu le rapport de M. Vianés : oui, il faut aller dans le sens de la convention de Londres, mais en y inscrivant quelques ajouts. J'en ai discuté avec M. Pierret et, bien sûr, M. le Premier ministre et, sous l'arbitrage de ce dernier, nous avons considéré que c'était la solution qu'il fallait retenir.
J'ajoute, car il faut que chacun soit éclairé, que cette convention ne supprimera pas l'exigence que, le texte soit déposé en français. Simplement, ce n'est pas la totalité du brevet, lequel peut comprendre jusqu'à deux cents pages,...

M. Jacques Myard. Et voilà !
M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. ... mais l'essentiel de ce brevet qui devra être déposé en français.
M. Olivier de Chazeaux. Révisez le droit des brevets !
M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. M. le Premier ministre, comme c'était naturel s'agissant d'une affaire très importante qui nous engage à l'extérieur de la France, s'en est ouvert à M. le Président de la République qui a bien voulu lui donner son accord, (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Richard. Cazenave. Pour cela, vous demandez la permission !
M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. C'est donc une position unanime qui sera défendue en ce qui concerne les brevets. Elle nous aidera, d'une part, à rattraper notre retard en la matière et, d'autre part, à détendre comme il le faut la langue française. Je le répète, cette solution sera défendue à la fois par le Gouvernement et par te Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Richard Cazenave. Charabia ! On n'a rien compris !

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