Défense de la langue française   

QUESTION ÉCRITE
Paris, le 6 novembre 2002

Madame Françoise Férat appelle l'attention de Madame la ministre déléguée à l'Industrie sur le protocole de Londres concernant les brevets européens.
Ce texte signé le 30juin, dont l'objectif est de diminuer le coût des brevets prévoit en effet la suppression de l'obligation pour les déposants de traduire leurs brevets en français.
L'intégration de cette disposition en droit positif suscite donc de vives inquiétudes parmi les professionnels de la propriété industrielle, les petites et moyennes entreprises et plus généralement, les défenseurs de la francophonie.
Cette mesure, qui nuirait gravement aux initiatives prises pour défendre et promouvoir notre patrimoine linguistique à l'échelle internationale, constitue par conséquent une véritable atteinte à l'intérêt général de la France.
À la lumière de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer le maintien du français dans la procédure de dépôt auprès de l'Office européen des brevets
Françoise Ferat
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