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Questions gouvernementales, communiqués...


M. Jacques Legendre le 12 décembre 2002
          Projet de code civil européen en anglais
M. Laurent Béteille le 12 décembre 2002
          suivi de la résolution sur la traduction des brevets européens adoptée
          lors de la XIV^ème Assemblée régionale réunie, à Budapest, en 2002
M. Louis Duvernois le 21 novembre 2002
          Problème de la traduction des brevets européens
Assemblée Nationale le 21 novembre 2002
          Compte-rendu analytique (Affaires étrangères, coopération et francophonie)
Mme Martine Lignières-Cassou le 11 novembre 2002
          Brevets européens, traduction en français
M. Jean-Pierre Decool le 11 novembre 2002
          Brevets européens, traduction en français
M. Jacques Myard le 11 novembre 2002
          Brevets européens, traduction en français
Mme Martine Aurillac le 8 novembre 2002
          Perte d'influence de la langue française dans le monde
Mme Françoise Férat le 6 novembre 2002
          Protocole de Londres concernant les brevets européens
M. Jacques Peyrat le 5 novembre 2002
          Traduction des brevets d'invention (brevets européens)
M. Masdeu-Arus le 30 octobre 2002
          Protocole de Londres (ratification)
Mme Cerisier-Ben-Guiga le 10 octobre 2002
          Discrimination à l'embauche fondée sur la langue maternelle
M. Jean-Christophe Lagarde le 2 octobre 2002
          Abandon de la traduction en français des brevets européens
M. Jacques Kossowski le 30 septembre 2002
          Application de l'article 117 du règlement du Parlement européen
M. Bruno Bourg-Broc le 9 septembre 2002
          Consommation - étiquetage informatif - politiques communautaire
M. Bruno Bourg-Broc le 12 août 2002
          Consommation - étiquetage informatif - politiques communautaires
M. Serge Mathieu le 8 août 2002
          Pratique d'anglicismes dans la langue française
M.Jacques Legendre le 8 août 2002
          Statut privilégié et abusif de l'anglais dans les programmes européens Socrates Comenius
M. Jacques Legendre le 8 août 2002
          Respect du droit des consommateurs de langue française à une information claire et complète rédigée dans leur langue
M. Jacques Legendre le 25 juillet 2002
          Application de la loi relative à l'emploi de la langue française
M. Jacques Myard le 24 avril 2002
          Création du grade de mastaire.
          Création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
M. André Aschieri le 15 avril 2002
          Langue utilisée par la Banque centrale européenne
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