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Projet de code civil européen en anglais

4539. - 12 décembre 2002. - M. Jacques Legendre a pris connaissance avec étonnement de la motion votée le 1er juillet 2002 par l'Académie des sciences morales et politiques, qui s'inquiète de la préparation dans la confidentialité d'un projet de code civil européen rédigé en anglais. Il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, s'il a connaissance d'une telle initiative. Dans le cas où cette nouvelle serait exacte, il souhaite savoir qui est à l'origine de cette initiative, si le Gouvernement français l'approuve et s'il mesure bien les conséquences d'une telle remise en cause d'une des institutions fondamentales de la France : son code civil.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe d'études sur le code civil européen, composé d'universitaires originaires de certains États membres de l'Union, s'est constitué autour du professeur allemand Von Bar afin de poursuivre les travaux de la commission pour le droit européen des contrats présidée par le professeur Lando et dissoute en 1998. Ce groupe d'études, agissant de sa propre initiative et en dehors de tout mandat émanant des institutions communautaires, s'est donné pour objectif de formuler des « règles légales dans les domaines du droit des obligations, du droit de la vente, du droit des contrats de services, du droit des sûretés personnelles, du droit des obligations non contractuelles, du droit relatif au transfert de propriété des biens meubles, du droit du crédit, du droit des sûretés personnelles et du droit des ... ». Si les principes dégagés, modèles privés sans valeur normative, pourraient, le moment venu, nourrir les travaux des instituions communautaires, ils constituent pour l'heure un travail de réflexion purement académique. Ils font l'objet néanmoins d'une attention vigilante, notamment de la part des services de la chancellerie.

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