Défense de la langue française   

emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Langue française, défense et usage, documents de l'ANPE

77912. - Question publiée au JO le : 15/11/2005
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la diffusion d'une plaquette de l'Agence nationale pour l'emploi en langue étrangère dont la presse se fait écho. En effet, l'ANPE édite un prospectus rédigé notamment en arabe. Ce prospectus ne semble pas respecter la législation en vigueur : la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française exige que les services publics, lorsqu'ils sont amenés à procéder à une traduction dans une langue étrangère destinée à un public ciblé, doivent obligatoirement l'accompagner d'un résumé en langue française. Si tel est le cas, ce document doit être retiré. Alors même que le Gouvernement souhaite mettre en place une politique d'intégration, la représentation nationale est en droit de s'interroger sur la pertinence de la diffusion de telles plaquettes financées par les deniers publics. La connaissance et la maîtrise de la langue française doivent rester des gages de la politique d'intégration. Il souhaiterait connaître précisément les priorités du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse publiée au JO le : 06/06/2006
Depuis le second semestre 2003, date de la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration, l'ANPE édite au niveau national un dépliant « L'ANPE à votre service ». Ce dépliant est disponible en français dans les agences locales pour l'emploi, et en français, anglais et arabe dans les plates-formes d'accueil de l'ANAEM. Remis aux étrangers signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration lors de leur venue sur la plate-forme d'accueil de 1'ANAEM, ce dépliant d'information est destiné à les aider à préparer leur inscription à l'ANPE. Il s'agit donc d'un premier document d'accueil à destination de primo-arrivants. Il existe en langue anglaise ainsi qu'en langue arabe, 50 % des signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration étant des ressortissants des pays du Maghreb. En revanche, les autres documents d'information de l'ANPE sont rédigés en langue française et l'entretien des demandeurs d'emploi avec les conseillers de l'agence locale de l'ANPE se déroule en langue française. Cela manifeste la volonté de promouvoir l'intégration durable de ces personnes, sans encourager aucunement le communautarisme. Parallèlement, la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, première concrétisation de la volonté d'intégration de la personne, offre le bénéfice d'une formation civique et d'une formation à la langue française. Saisie de cette question, l'ANPE, soucieuse de mener son action en parfaite cohérence avec la politique de l'emploi et la politique d'intégration menées par le Gouvernement, a confirmé qu'elle veillerait à ce que ces brochures ne soient pas disponibles dans les agences locales pour l'emploi, en dehors des plates-formes d'accueil et d'intégration.

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