Mention en français sur les produits exportés

36399 - 15 novembre 2001 .- M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à ce que les produits français, notamment destinés à l'exportation, comportent des mentions en français. Tel n'est, semble-t-il, pas le cas pour des produits prestigieux, qui affichent complaisamment sur leurs étiquettes la mention « produce of France », mention qui n'a aucun caractère obligatoire. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de rappeler l'importance de la francophonie qui contribue au rayonnement de la France dans le monde.

Ministère de réponse: Culture - Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 page 469.

Réponse. L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit l'emploi obligatoire de notre langue dans la désignation, l'offre, la présentation des biens, des produits ou des services. Sont concernés tous les documents destinés à informer l'utilisateur ou le consommateur tels que, par exemple, les étiquetages, les modes d'emploi, les factures ou encore les bons de commande. Cette obligation d'emploi du français ne vaut que pour les biens, produits ou services~commercialisés dans notre pays, quelle que soit leur origine En conséquence, dès lors que la mention « produce of Franœ » est apposée sur des produits exclusivement destinés à l'exportation, sa traduction en français ne constitue pas une obligation légale. Dans l'hypothèse où ces produits seraient également commercialisés en France, l'exception prévue par la circulaire du 19 mars 1996 d'application de la loi peut être invoquée. En effet, ce texte précise que les termes ou expressions entrés dans le langage courant ou résultant de l'application de conventions internationales, par exemple on/off, made in ou copyright, peuvent être admis sans traduction. Sans qu'elle soit citée dans cette circulaire, l'expression « produce of France » peut être assimilée aux cas d'exceptions qu'elle prévoit. La ministre regrette cependant, tout comme l'honorable parlementaire, qu'une telle indication qui, en permettant d'identifier l'origine des produits, répond à une demande forte du consommateur, français comme étranger, ne soit pas disponible en français. Elle estime que si le recours à la langue anglaise, comprise par un nombre élevé de consommateurs dans le monde, peut se justifier, une traduction en français, qui ne présente pas de difficulté pratique, serait particulièrement appréciée par les consommateurs francophones, présents sur tous les continents. La délégation générale à la langue française et aux langues de France sollicitera donc les administrations concernées par l'application de la loi, notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour qu'elles rappellent aux entreprises l'intérêt qu'elles peuvent trouver à recourir à notre langue pour préciser l'origine des produits qu'elles destinent à l'exportation. En effet, ces produits reflètent souvent un savoir-faire, une tradition ou une technologie propres à notre pays, qu'il peut être efficace et valorisant d'associer à l'utilisation de la langue française. Retour sommaire