Défense de la langue française   

affaires européennes
langue française, défense et usage, institutions européennes

61704. - 29 mars 2005. M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question de la défense de la langue française au sein des institutions européennes. En effet, des réflexions sur une modification de la structure même de la langue, destinée à nos partenaires européens pour en faciliter l'usage, seraient envisagées à terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de celles-ci et la remercie de l'informer des initiatives qu'elle envisage de prendre afin d'assurer l'intégrité et la promotion de la langue française.

Réponse : 18/10/2005
Le Gouvernement n'a pas connaissance de réflexions destinées à modifier la structure de la langue française pour en faciliter l'usage par nos partenaires européens. En revanche, il met en oeuvre diverses actions afin que l'usage du français se maintienne au sein des institutions européennes. En premier lieu, il soutient les réformes structurelles destinées à garantir l'usage effectif de plusieurs langues au sein des institutions. Ainsi, la réforme du statut de la fonction publique communautaire a inscrit la prise en compte d'une troisième langue de l'Union en plus de la langue maternelle et d'une première langue étrangère comme condition de la promotion interne. En second lieu, le Gouvernement français mène une politique de soutien actif, au sein de l'Union européenne, en faveur de la généralisation de l'enseignement de deux langues étrangères dans les systèmes éducatifs des Ëtats membres. En troisième lieu, le Gouvernement cherche à conforter les atouts dont dispose la langue française au sein des institutions par la mise en oeuvre d'un « Plan pluriannuel d'action pour le français dans l'Union européenne » signé en 2002 par la France, le Grand Duché du Luxembourg, la Communauté française de Wallonie-Bruxelles et l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF). Il s'agit d'un dispositif de formation à destination de publics spécialisés : commissaires européens et leurs chefs de cabinet, hauts responsables du Conseil, fonctionnaires des pays de l'UE et des pays candidats à l'adhésion. En 2004, les crédits engagés par l'AIF se sont élevés à 1,9 MEUR, dont 1,5 Mffectés par la France. Enfin, le Gouvernement diffuse une information détaillée sur les règles d'usage des langues au sein des institutions européennes afin que les représentants français soient les acteurs de la défense de leur langue.

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