Défense de la langue française   

éducation nationale
étrangers, élèves, scolarisation. 16-18 ans. Perspectives

56039. - 25 janvier 2005. M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes nouvellement arrivés en France, âgés de seize à dix-huit ans et qui souhaitent être scolarisés. L'obligation de scolariser ces jeunes vaut jusqu'à l'âge de seize ans. Le deuxième accord-cadre passé entre le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et l'État pointe les déficits d'accueil des seize à dix-huit ans, dont le niveau scolaire ne permet pas une scolarisation au lycée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces besoins.

Réponse publiée au JO le : 17/05/2005 : Le comité interministériel à l'intégration a arrêté en avril 2003 une série de mesures en faveur de l'intégration des jeunes étrangers nouvellement arrivés en France, dont certaines impliquent la collaboration des services de l'éducation nationale. Pour préparer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes étrangers de seize à dix-huit ans, des dispositifs spécifiques de formation sont expérimentés dans six départements, engagés parallèlement dans la démarche de signature du contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine, de l'Hérault, du Nord et du Val-d'Oise. Cette mesure s'inscrit également dans le cadre de la convention signée, le 13 juillet 2004, entre le ministère de l'éducation nationale, celui de la cohésion sociale et le FASILD, relative notamment au processus de scolarisation et de formation des jeunes de seize ans et plus. Ces mesures consistent à : améliorer l'accueil des jeunes, par une collaboration renforcée avec les autres services déconcentrés de l'État (Office des migrations internationales et services sociaux d'aide aux étrangers). Dès son arrivée sur la plate-forme d'accueil, le jeune étranger de plus de 16 ans est informé de ce que peut lui offrir le système éducatif ; s'il le souhaite, il est mis en contact avec le correspondant de l'éducation nationale ; organiser les éléments de formation permettant de favoriser les conditions de son intégration : à l'issue d'un diagnostic sur son niveau scolaire et de maîtrise de la langue française réalisé par les services de l'éducation nationale (centres d'information et d'orientation/CIO ou centres académiques de scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage/CASNAV), le jeune est directement orienté vers un établissement scolaire où il reçoit un soutien linguistique si nécessaire. Si le jeune ne dispose pas des pré-requis linguistiques ni scolaires suffisants pour suivre avec profit immédiat un enseignement dans une classe ordinaire, un parcours de formation spécifique lui est proposé, sous forme de modules (français, mathématiques, vie sociale et professionnelle, formation civique) dans le cadre de la mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale. Cette formation spécifique, toujours implantée dans des établissements scolaires, de préférence dans les lycées (compte tenu de l'âge du public), doit favoriser des moments partagés avec les élèves de l'établissement par des activités communes (activités sportives et éducatives). L'objectif est de fournir au jeune primo-arrivant les acquis fondamentaux lui permettant de suivre ultérieurement une qualification, par voie scolaire ou non scolaire. Un bilan d'étape de la mise en oeuvre de la mesure dans les six départements qui l'expérimentent a permis de dégager les éléments suivants : le partenariat avec les autres services déconcentrés de l'Etat sur les plate-formes d'accueil est actif (réunions régulières, comptes rendus) et, dans l'ensemble, assisté de supports écrits (plaquettes d'information, fiches liaison, notamment). Un peu plus de 700 jeunes ont été accueillis par les services déconcentrés de l'éducation nationale, 589 ont été orientés et affectés dans une formation de type scolaire, dont plus de la moitié dans les dispositifs de la MGI. Compte tenu du niveau scolaire à leur arrivée, ces jeunes pour une majorité d'entre eux n'intègrent pas directement une formation mais transitent par les dispositifs de formation de la MGI. Les prestations de formation sont très variables selon les départements et leur durée varie de cent quatre vingts heures à six cents heures.

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