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économie
langue français, défense et usage. Administration

71145. - 26 juillet 2005. M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction NOR : ECOCO500055X du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à ses services pour l'application - ou plutôt pour la violation flagrante - de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. En effet, cette instruction prétend, s'appuyant sur la mauvaise foi manifeste de la Cour de justice des Communautés européennes, que l'article 2 de la loi ne ferait pas obstacle à ce que des dessins, symboles ou pictogrammes puissent être utilisés comme moyens d'information du consommateur, accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites en français. Champollion lui-même n'aurait pu imaginer une telle consécration posthume ! Cependant, l'article 2 de la loi du 4 août 1994 dispose que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation et des conditions de garantie d'un produit ou d'un service, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Il est évident que la loi est explicite et qu'elle ne permet pas de remplacer l'usage obligatoire du français par une transcription en hiéroglyphes. Il lui rappelle que la loi du 4 août 1994 a pour finalité non seulement la protection des consommateurs qui ont légitimement droit à une information qui leur soit accessible sur les produits ou services qu'ils achètent, mais également la prévention contre les nombreuses tentatives d'imposer l'anglais comme langue unique de la vie quotidienne, professionnelle ou même administrative des Français. Il lui rappelle également l'article 2.2 de la Constitution auquel aucun règlement, fût-il d'origine communautaire, ne saurait déroger : «La langue de la République est le français. » Pour toutes ces raisons, une circulaire semblable du ministère de la culture et de la communication a été annulée en juillet 2003 par le Conseil d'État. Il lui demande en conséquence de rappeler à l'ordre ses fonctionnaires les plus zélés à se coucher devant les exigences les plus saugrenues des technocrates bruxellois, et d'annuler cette instruction contraire à la Constitution française et à la loi républicaine. À défaut, il reviendra au Gouvernement de proposer de rebaptiser l'Académie française en Académie des pictogrammes.

Réponse : non

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